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54-07-01-03 Requérant demandant l’annulation de la décision des autorités nationales d’appliquer à un navire lui appartenant le régime de gel... ...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : I. - La société Kazimo Trade et Invest Limited a demandé le 2 mars 2023 au tribunal administratif de Marseille : 1° d'annuler la décision d'appliquer au navire " Amore Vero " le régime de gel prévu par le règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des sommes qu'elle a exposées en faveur de son agent, non prises en...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 23 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Fédération hospitalière de France FHF demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la Première ministre a refusé de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, dans sa version issue du décret n° 2022-1497 du 30...

...SCP BOULLEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu les procédures suivantes : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la communauté de communes du Grand Chambord a refusé de lui communiquer les comptes rendus et le rapport de synthèse des contrôles des assainissements non collectifs établis en 2010 et d'enjoindre à la communauté de communes de lui communiquer ces documents, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2101596 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a...

...SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, pour un montant de 256 098 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles et exceptionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1907861 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20...

...SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Crédit Agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, et le rétablissement, par correction symétrique et à hauteur de 765 917 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles dues au titre de l'exercice clos en 2014...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BUK LAMENT - ROBILLOT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de La Trinité Alpes-Maritimes l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des parcelles BH0081, BH0082 et BH0086 dans un délai de trente jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2300358 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2022 et 16 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale des chasseurs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans ; 2° de mettre à la charge l'Etat la somme de 4...

...SCP WAQUET FARGE HAZAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Centre-Ouest ci-après CRCAM du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des droits supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, et des majorations y afférentes. Par un jugement n°1912492 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de 3...

54-01-04-02-02 Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association " En Toute Franchise Département du Var ", Mme D... A..., M. C... B... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue...