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...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par Mme Marie-France Y, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-01674 en date du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat rectorat de l'académie de Strasbourg à lui restituer son traitement pour la période du 10 septembre 1999 au 23 novembre 1999 et à lui verser une somme de 10 000 F 1 524,49 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice que la décision de suspension de son traitement...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2005, présentée pour le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun GAEC SCHUBNEL dont le siège social est ..., représenté par son gérant en exercice, ayant pour mandataire Me X..., avocat au barreau de Colmar ; Le GAEC SCHUBNEL demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge de la somme de 7 719,99 euros qui lui a été réclamée par un procès-verbal de saisie-attribution du 4 février 2004 émis par l'huissier du...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2006, présentée pour Mlle Anne-Claire X, élisant domicile ..., par Me Meyer, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des délibérations du jury d'examen du DESS «Protection sociale complémentaire» du 26 septembre 2003 la déclarant défaillante et du 13 janvier 2004 l'ajournant définitivement à l'examen de ce diplôme ; 2° d'annuler, avec toutes conséquences de droit, la...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe 15 mars 2005, présentée pour la VILLE DE HAGUENAU Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, par Me Meyer, avocat ; la VILLE DE HAGUENAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300125 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a mis à sa charge la somme de 350 euros en réparation du préjudice causé à M. X suite à l'arrêté du maire interdisant aux commerçants non sédentaires de concurrencer les commerçants sédentaires du centre ville ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 mars 2005, présentée pour la VILLE DE HAGUENAU Bas-Rhin représentée par son maire en exercice, par Me Meyer avocat ; la VILLE DE HAGUENAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300126 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à M. X la somme de 350 euros en réparation du préjudice causé ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 euros en application de l'article...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 28 avril 2005, complétée par un mémoire enregistré le 2 août 2005, présentée pour M. Jean Claude X élisant domicile ..., par Me Kahn, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302365 en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune d'Andlau a refusé de lui délivrer un permis de construire une piscine, une terrasse et un bâtiment ; 2° d'admettre sa...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe le 19 mai 2005, complétée par un mémoire enregistré le 21 novembre 2005, présentée pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302629-0304853 en date du 1er avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, à la demande de la commune de Sainte-Croix-en-Plaine, a annulé les arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 11 avril et 24 octobre 2003 fixant le périmètre d'une communauté d'agglomération dans l'aire urbaine de Colmar et créant...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002, présentée pour M. Roland X, élisant domicile ..., par Me Kopp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801710 du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2002, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par Me Kopp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801711 du 25 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...

...SCP WACHSMANN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002, présentée pour M. Marc X, élisant domicile ..., par Me Kopp, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900735 du 2 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de lui faire verser, par l'Etat, une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code...