La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 43

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Me Cossa, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 mars 2004, que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 1994, moyennant un certain loyer ; que les parties ne s'étant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Cession de la personne morale au profit... ...la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-57 du Code de commerce ; Attendu que ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ne...

DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du... ...la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Said, contre l'arrêt de la cour...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Vice de construction - Définition. INCENDIE -... ...la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 décembre 2003, que la Société d'habitations à loyer modéré "Logis Métropole" a...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Condition. Le bailleur ne peut, par le biais d'une clause... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Martine Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu que bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Conditions - Immeuble n'ayant pas reçu la destination prévue - Eléments à... ...Me Capron, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 octobre 2003, que la commune de Brides les Bains a obtenu l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à M. X... afin de réaliser un lotissement et d'aménager une voie d'accès ; qu'après achèvement, la commune a vendu aux époux Y... des reliquats de parcelles non utilisés...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres par nature - Titre et valeur des parts sociales d'une EURL acquises par l'apport d'un bien commun -... ...la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 31 octobre 1987 sous le régime légal et ont divorcé le 3 juin 1999 ; que, par acte du 29 décembre 1997, il avait été constitué une EURL dont M. X... était l'associé et à laquelle avait été apporté un fonds de commerce dépendant de la communauté ; qu'un jugement du 7 juillet 2000 a...

PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité... ...Me Carbonnier, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Article L. 121-4 du Code des assurances - Application - Concours de polices couvrant... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Bouzidi et Bouhanna, la SCP Gatineau, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Allgemeine Versicherungs Gesellschaft, Hamburg Allemagne, 21 / de la société Neu Rotterdam, dont le siège est Versicherungs Aktiengesellschaft, Koeln Allemagne, 22 / de la société Nordstern, dont le siège est Versocjeringe, Hamburg Allemagne, 23 / de la société Nuernberger, dont...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Membres des associations sportives - Activité au cours des... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions et entraînements auxquels ils participent, sont responsables de plein droit des dommages qu'ils causent...