La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 34

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Boban, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 9 mai 2007, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de vols en bande organisée avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 septembre 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2007, qui l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 400, dernier alinéa, et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions -... ...SCP Tiffreau, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse,9 mai 2006 que par actes des 30 mars, 1er et 2 avril 2002, M.X... et M.Y... ont promis de vendre, par l'intermédiaire de la société Aude Immo Futur, aux époux Z..., un château avec ses dépendances, sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt ; que la condition était stipulée pour une validité de deux mois, les acquéreurs s'obligeant à justifier dans les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Incidents de saisie - Contestation relative à la propriété des... ...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vuitton...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 31 mai 2006, que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X..., portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière la SCI, propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole -... ...Me Cossa, SCP Boullez, SCP Vuitton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du code rural, ensemble les articles 1875 et 1876 du code civil ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2 ; que cette disposition est d'ordre public ; Attendu...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Contrat de travail - Définition - Présomption légale - Article L. 762-1 du... ...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...Donne acte à M.X... de son désistement partiel à l'encontre de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M.X... : Vu les articles L. 121-1 et L. 762-1 du code du travail ; Attendu que la présomption de contrat de travail posée par l'article L. 762-1 du code du travail ne vaut qu'entre les organisateurs de spectacles et les artistes y participant ; Attendu...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Légataire - Obligations - Etendue - Détermination TESTAMENT - Legs - Legs particulier -... ...SCP Laugier et Caston, SCP Vuitton...Attendu que Jean X... est décédé en l'état d'un testament authentique et de deux codicilles olographes par lesquels il a légué à Mme Y... toutes les sommes qu'il avait pu lui donner de son vivant ainsi que les sommes figurant sur son compte bancaire au Crédit agricole et divers meubles et en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Jean-Paul, Michèle, Jacqueline et Françoise les consorts X... ; que l'envoi en possession de Mme Y... a...

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Opposition dans le mois de sa signification - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER - Ordonnance -... ...Me Le Prado, SCP Vuitton...Sur le moyen unique identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers,21 février 2006, que la société CTDA recouvrement la société CTDA, mandatée par la société SDV logistique la société SDV, ayant obtenu du président d'un tribunal de commerce une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme à l'encontre de la société Exonuts, a demandé à la société civile professionnelle d'huissiers...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée... ..., Gadiou et Chevallier, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton...Joint les pourvois n° 06-11. 282,06-11. 558 et 06-11. 588 ; Donne acte à la société civile immobilière Les Bourgognes du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X..., la société Socotec, la société CGU insurance PLC, Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire-liquidateur et de représentant des créanciers de la société Laudro, M.Z..., pris en sa qualité de...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Caractérisation - Applications... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que M. X..., propriétaire d'un immeuble situé à Cournon Puy-de-Dôme et d'un fonds de commerce de garage automobile, station-service, exploité en location-gérance, dans cet immeuble, par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Garage du lac, a, par actes sous seing privé, promis de céder son fonds de commerce...