La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 30

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, selon une convention de séquestre du 20 février 2001, la société Calandres Saint-Tropez et la société Budget France la société Budget ont constitué M.X..., huissier de justice, séquestre d'une somme, en précisant que cette somme serait affectée, à titre de gage et de nantissement au profit de la société Calandres Saint-Tropez, " qui devra impérativement faire valoir ses droits au plus tard avant le 15 mars 2001 " ; que l'huissier...

...-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Roger et Sevaux, SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CAMBTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., les sociétés Sodipresse, Sotrapresse, Jurasienne de montage, Mic, Groupe Goyer, Qualiconsult, Monceau général assurances, Axa France IARD, ès qualités d'assureur de M. X..., Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Eurovia, la MAAF, M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités, M. A..., ès qualités, M. B..., ès qualités ; Attendu, selon...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Non-réalisation - Demande de prêt... ...Me Blanc, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1178 du code civil, ensemble l'article 1315 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 2006 que la société civile immobilière Mountain Investments, constituée par les époux X..., a consenti à M. Y... et Mme Z... une promesse de vente d'un tènement immobilier sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 900...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était entré au service de l'entreprise en qualité d'arbitragiste le 29 juin 1998, a été licencié le 18 octobre 2002, pour motif économique, par la société KBC Securities France ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 135-1 du code du travail, R. 122-2 du code du...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton, SCP Waquet, Farge...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,17 novembre 2004 que le 28 avril 1927a été constituée la société des grands hôtels de Cannes, dont Emmanuel X... était actionnaire majoritaire ; que cette société a donné à bail le 5 juin 1931 à la société fermière de l'hôtel X..., constituée le même jour, l'immeuble et le fonds de commerce de l'hôtel X... à Cannes ; qu'en 1947 les biens de la société des grands hôtels de Cannes ont été confisqués et l'immeuble...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu l'arrêt n° 769 F-D rendu le 10 juillet 2007 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans le pourvoi formé par les consorts X... contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2005 par la cour d'appel d'Amiens chambre des expropriations, dans le litige les opposant à la société Amiens aménagement ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la société Amiens aménagement, défenderesse à la...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdallah, - X... Nadia, - Y... Zohra, épouse X..., - X... Lakhdar, - X... Fatima, - Z... Hamma-Djamila, - Z... Monique, - Y... Houria-Myriam, épouse X..., - A... Tahar, - B... Abdelkader, - X... Moussa, - X... Mustapha, - L'ASSOCIATION RÉGIONALE DES RAPATRIÉS, parties civiles, contre l'arrêt de chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 21 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -LE CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE CNED, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 mars 2007, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de blessures involontaires ayant entraîné une ITT supérieure à trois mois ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique...

...SCP Le Griel, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 2006, et les productions, que Mmes X... et Y... et M. Z... les demandeurs, ayant été déboutés des demandes qu'ils avaient formées devant le juge de la mise en état, à l'occasion d'un litige les opposant à un syndicat de copropriétaires le syndicat, ont été condamnés par la...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 21 mars 2006 qu'ont été conclus au sein de la société Atlanco, d'une part un accord d'annualisation et de réduction anticipée du temps de travail en date du 31 mai 1999, et d'autre part un avenant adaptant cet accord aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 ; que ces accords étaient prévus pour avoir effet au 1er juin 2000 ; que, suite à la procédure collective mise en oeuvre, Mme X... et dix autres...