La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 18

...Me de Nervo, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, - LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS RENÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 10 décembre 2007, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné, le premier à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende, la seconde à 15 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense...

...Me Foussard, SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., salariés de la société SNEF la société, ont été victimes, le 19 janvier 2001, d'un accident alors qu'ils travaillaient pour le compte de la Direction des constructions navales DCN sur le porte-avions Sao Paulo, dans l'enceinte de l'Arsenal maritime de Brest, une conduite de gaz ayant explosé ; que Thierry X... est décédé et M. Y... a été grièvement blessé ; que la société a déclaré ces accidents à la caisse primaire d'assurance maladie du Nord...

...Me de Nervo, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que les termes "lesdites conditions" à la dernière ligne du quatrième paragraphe de la page trois de l'arrêt ne sont pas assez précis ; Et attendu qu'une faute de frappe a été constatée à la troisième ligne du cinquième paragraphe de la page trois de l'arrêt ; Qu'il convient de rectifier ces erreurs ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 736 FS-P+B du 15 mai 2008 dit : - qu'à la dernière ligne du quatrième...

...SCP Boutet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 mai 2007, que la société X..., devenue la société Euromat, ayant été admise en redressement judiciaire, la Société interprofessionnelle des oléagineux SIDO a déclaré, le 30 avril 1998, une créance de 7 977 670 francs 1 216 187 euros à titre de remboursement d'une aide communautaire accordée à cette société ; que le 28 mai 1998, s'appuyant sur un rapport de contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 février 2007 que sur la base d'un plan social élaboré en 1979 et 1980, les sociétés du groupe Rhône Poulenc, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Rhodia et Aventis Pharma, devaient accorder aux salariés qui accepteraient de quitter l'entreprise pour motif économique entre 57 et 60 ans une allocation complémentaire de retraite ACR revalorisable selon certains coefficients des droits acquis en vigueur à la signature de ce...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mandat de gestion d'un refuge de montagne - Fourniture de nourriture et... ...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que par contrat du 5 septembre 1990, l'association Club alpin français a confié à M. X... la garde du refuge de Maljasset en lui donnant mandat d'assurer les activités d'hébergement, la surveillance du bâtiment, et l'assistance aux usagers ; que le contrat autorisait le gardien...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007, que Mme Z... X... Y... a été engagée par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de standardiste selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2001 ; que, le 13 mars 2002, elle a été nommée aux fonctions de comptable ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin à son contrat de travail ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 2007 que M. Y... X... a été engagé par la République démocratique du Congo, prise en la personne de son ambassadeur en France, en qualité de chauffeur selon un contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2001 ; que, par lettre du 7 décembre 2005, l'employeur a mis fin au contrat de M. Y... X..., " ce contrat étant le fait d'un engagement privé au Cabinet de l'ambassadeur sortant " ; qu'estimant que cette rupture s'analysait...

...Me Ricard, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 06-21. 194, formé par MM. X..., Y..., Z... et A..., et n° E 06-21. 510, relevé par M. B..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 18 septembre 2006, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B... étaient associés de la société civile immobilière Star 65 la SCI, constituée par acte notarié établi en 1991 par M. E...; que la société Banque Courtois la banque, ayant constaté que la SCI avait bénéficié des...

...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 25 octobre 2005, et les productions, que le 5 juin 1989, M. X... et M. Y... ont constitué la société Provence immobilière et foncière la société dont ils étaient les seuls associés et gérants ; que le 31 juillet 1989 une convention de compte courant était signée entre la société, représentée par ses deux gérants et la banque, M. X... affectant hypothécairement un bien immobilier lui appartenant ; que le 1er juillet 1993, la banque consentait à la société une ouverture de crédit en compte...