La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 16

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 20 mars 2007, que soutenant être dans l'impossibilité de trouver un locataire ou un acquéreur de l'immeuble dont elle est propriétaire en raison des servitudes existant sur le site sur lequel il est situé, du fait de la présence d'une installation classée "Seveso"exploitée par la sociét...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y... ou Y... X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 décembre 2006, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande d'effacement d'une mention au fichier automatisé des empreintes digitales ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 197 du code de procédure pénale...

PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Motivation par référence au... ...SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Cédric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 15 novembre 2007, qui, pour homicide involontaire aggravé et contravention au code de la route, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, 150 euros d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire...

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Mentions insuffisantes du catalogue de vente -... ...Me Blanc, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 06-21.254 et n° N 06-20.298 qui sont identiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 21 avril 2001, par la SCP Dubee-Berron-Sentucq, huissier de justice à Romorantin, assisté de M. X..., expert, la société Thomas Holding INC a été déclarée adjudicataire, au prix de 1 120...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant d'un accord sur une limitation forfaitaire de la créance détenue contre elle par la société BNP Paribas la banque au titre d'une ouverture de crédit consentie par acte notarié du 19 octobre 1993, d'un montant de 1.950.000 francs remboursable en quinze ans avec un intérêt annuel de 13,132 %, et d'un prêt personnel octroyé selon offre préalable du 22 juillet 1994, d'un montant de 140 000 francs remboursable en cinq ans avec un intérêt annuel de 9,54 %, et alléguant que l'acte du 19...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre...

...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artechnic que sur le pourvoi incident relevé par la société Mecarex ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu que le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; Attendu, selon l'arrêt...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Entreprise employant moins de... ...SCP Didier et Pinet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 mars 2006, statuant en référé, que M. X..., titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant au sein de l'entreprise Lobo France, comportant moins de cinquante salariés, a été désigné délégué syndical par l'union locale CGT le 29 avril 2002 ; qu'il n'a pas été réélu lors du renouvellement des mandats de délégués du...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 12 juin 2007, que Mmes X..., Y... et Z... et M. A..., engagés en qualité de conductrices tourisme et scolaire pour les deux premières, de conducteurs scolaires pour les deux autres, par la société Voyages Rigaudeau, ont été licenciés pour motif économique le 10 février 2003, après que celle-ci ait perdu le marché des transports scolaires qui lui avait été confié par le Conseil général de Vendée pour être attribué à compter du 1er...

...Me Foussard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annie, épouse Y..., - Z... Jean-Claude, - Y... Michel, - LA SOCIÉTÉ SCEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2007, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...