La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Vuitton - page 12

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institution de gestion sociale des armées IGESA dans le cadre de dix contrats à durée déterminée soit pour surcroît d'activité soit en remplacement d'un salarié, du 26 juillet 2000 au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes authentiques dressés par la SCP Perrot-Deleris, M. X..., notaire, ayant établi un acte de notoriété constatant...

..., Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile , être réparée par la Cour de cassation ; D'où il suit que le...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans modifier l'objet du litige, que la locataire n'avait pas acquitté dans le délai qui lui avait été imparti l'intégralité des sommes visées dans le commandement de payer, la cour d'appel en a exactement déduit que la résiliation du bail était acquise sur le fondement de la clause résolutoire du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, la société Mamounia et...

...Me Bertrand, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une expertise ayant été ordonnée à la demande de M. X... à propos de désordres apparus sur un ouvrage dont il avait confié la réalisation à la société Lafitte, celle-ci a fait assigner, afin que la mesure lui soit déclarée commune, son fournisseur, la société Darbonne Sitoflor, qui a participé aux...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que dans un litige l'opposant à M. et Mme X..., la société Zola s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2007 par la cour d'appel de Montpellier ; Attendu que Gilbert X... est décédé le 16 octobre 2007 et que son décès a été notifié à la SCI Zola le 23 novembre 2007 ; qu'il y a lieu dans ces conditions de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance...

...Me Balat, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 2006, qu'un local commercial ayant été adjugé sur folle enchère, un tribunal a condamné M. X..., en sa qualité d'associé de la société en formation qui avait été déclarée adjudicataire du bien, à verser à Mme Du Y..., mandataire-liquidateur du débiteur saisi, une certaine somme correspondant à la différence entre le prix d'adjudication non réglé et celui obtenu dans le cadre de la revente sur folle enchère ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. Z...

... et Molinié, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stefal entreprise du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Coteba, la société Proclim Show, la société Rabot Duthilleul construction, la société Contracts et Interiors SL, la société Crystal, la société SDEL tertiaire, la société SN STEIF et la société Chubb sécurité ; Donne acte à la société Crystal du désistement de son pourvoi provoqué, en ce qu'il est dirigé contre la Société immobilière et hôtelière du Parc Monceau ; Sur la recevabilité du...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° B 07-20. 913 formé par la société Nicolas Gaultier et Catherine X... contre l'ordonnance n° RG 07 / 00912, rendue le 26 septembre 2007 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ; RESERVE les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique...

...SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du code pénal, L. 241-9 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que...