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...SCP Foussard et Froger, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 novembre 2014, que, par acte du 14 octobre 2009, M. X... s'est porté caution, à hauteur de la somme de 72 000 euros, des concours bancaires consentis à la société TFB, dont il était gérant, par la société BNP Paribas la banque ; que, celle-ci l'ayant assigné, le 2 février 2012, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société TFB, mise en liquidation judiciaire, il a opposé la disproportion du...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société BSP ; Donne acte à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 novembre 2008, M. et Mme X... les emprunteurs ont conclu avec la société GPS un contrat de vente et d'installation d'un toit photovoltaïque, financé par un...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 17 juillet 2011, la société Franfinance la banque a consenti à M. et Mme X... les emprunteurs un prêt d'un montant de 23 700 euros destiné à financer la fourniture et l'installation de volets par la société Groupe Label fenêtre la société, qui a fait l'objet d'une...

...SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Beaune, 7 janvier 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Le Puits Saint-Jacques le syndicat a assigné la SCI Les Aiguiers de Bourgogne la SCI en paiement d'un arriéré de charges ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les charges dont le paiement est refusé par la SCI ont été examinées et approuvées par...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Bruno Z..., M. et Mme Guy Z..., M. et Mme A... et M. et Mme B... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2014, qu'imputant l'affaissement d'une voie communale aux travaux de terrassement réalisés par la société Goudronnage et entretien routier la société GER, assurée...

...SCP Boulloche, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2014, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-20. 258, que la société civile immobilière Almar la SCI a confié à M. X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architecte français la MAF une mission complète portant sur la construction d'une villa en Martinique ; que les travaux, dont la durée contractuelle était de cinq mois et demi, ont débuté le 10 juillet 2002 ; que...

...SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Rennes, 30 juin 2014, que le GAEC du Grand Villenceau, devenu le GAEC des Fougeray le GAEC, arguant avoir subi des dégradations sur son exploitation causées par du gibier, a assigné notamment la Fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine la Fédération en réparation de ses préjudices devant un tribunal d'instance, qui par jugement du 1er juillet 2011 a ordonné une expertise...

... Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu en application de la présente section, le preneur est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, 26 mai 2014, rendu en dernier ressort, et les productions, que la société Cofica bail la société Cofica, qui avait consenti une offre de location avec promesse de vente portant sur un véhicule à M. X..., l'a fait assigner en paiement de loyers impayés devant un tribunal de grande instance ; que M. X... a appelé en intervention forcée la société Axone...

TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Emploi intermittent - Recours - Condition - Recours prévus par une convention ou un accord... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de...