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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19MA03472
01-02-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Compétence en matière de décisions non... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 27 janvier 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prononçant la perte du bénéfice de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la...
39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - RECOURS DÉFINI PAR LA JURISPRUDENCE TARN-ET-GARONNE - MOYENS... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Isteep et la société Luberon TP ont demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler le marché signé le 22 décembre 2014, au nom de la commune de Gordes, par le président de la société Citadis avec le groupement d'entreprises composé des sociétés Epur Nature et Bries TP, ayant pour objet la construction de la station d'épuration et du réseau associ...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 novembre 2018, 18MA03623
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté, en date du 10 janvier 2018, par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a assigné l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1800892 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 16 mars 2017 par lequel le préfet de Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1701136 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2017, M. C..., représenté par Me...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui octroyer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 1403348 du 31 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2015, Mme C...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SCP VINCENT - LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour M. Hamid A, domicilié ..., par la SCP Vincent Llorca agissant par Me Llorca ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000745 du 17 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 21 octobre 2009 ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la...
...SCP VINCENT-LLORCA...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002, pour M. Mohamed X, élisant domicile ..., par Me Llorca ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0000098 du 27 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du Vaucluse du 17 juin 1999 autorisant la société Fruidor à procéder au licenciement de M. X pour faute ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...
...SCP VINCENT LLORCA...Vu, enregistrée le 14 novembre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA02433, la requête présentée par la SCP d'avocats Vincent Llorca pour M. Ahmed X demeurant chez M. Michel Y, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Vaucluse à sa demande de carte de résident en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; Classement CNIJ : 335-01-03-03 C...
