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...SCP MONOD, COLIN ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP VINCENT, OHL...Vu 1°, sous le n° 360893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Jude Frères, dont le siège est lieu-dit Lonclement à La Roche-Chalais 24490, représentée par son gérant ; la SARL Jude Frères demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX00421-11BX00422 du 9 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté ses conclusions d'appel tendant à l'annulation du jugement n...

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP VINCENT, OHL ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. et Mme D...B... ; Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2011 au...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Le 22 avril 2009, M. Gilles Sallesa demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Villedieu sur sa demande du 3 décembre 2008 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal d'un projet de retrait de la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution de six lots vacants de terres à vocation agricole et pastorale propriétés d'une section de la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP VINCENT, OHL ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 26 août 2010, présentés pour M. A, demeurant ..., et pour la Société Reliance Gestion, dont le siège est ZI Douai-Dorignies, 90, rue François Pilâtre de Rozier, à Douai 59000 ; M. A et la Société Reliance Gestion demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 mars 2010 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a infirmé la décision du 21 janvier 2008 de la chambre...

...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu les mémoires, enregistrés les 28 mars et 8 avril 2014 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. B...A..., demeurant ... et la sociétéA..., Le Forestier et associés, dont le siège est à la même adresse, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A...et la sociétéA..., Le Forestier et associés demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2012 en tant que, par cette décision, la commission des sanctions de l'Autorité des...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AMF -... ...SCP VINCENT, OHL ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... B..., demeurant en fonctions et la sociétéB..., Le D... et associés, dont le siège est à la même adresse ; M. B...et la sociétéB..., Le D...et associés demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 décembre 2012 en tant...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DE L'AMF - FACULTÉ... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP VINCENT, OHL ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2013, 24 mars 2014 et 9 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 avril 2013 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a sursis...

54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M. F... E..., M. D... B...et M. A... C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de retirer de son site internet toute...

39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; COPPER-ROYER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP...Vu le pourvoi, enregistré le 2 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Hervé A, demeurant ..., et M. François B, demeurant ...; MM. A et B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai les a condamnés à verser conjointement et solidairement avec la...

54-01-05-005 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. QUALITÉ POUR AGIR. REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - OBLIGATION DU REPRÉSENTANT... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP VINCENT, OHL ; SCP...Vu la procédure suivante : L'Office public de l'habitat OPH Lille Métropole Habitat a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant deux ensembles de logements collectifs sis rue du Bastion Saint...