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...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Suder A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 avril 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2006 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire à la cour ; Vu les autres pièces du...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Richard A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon, infirmant le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal départemental des pensions de la Loire, a rejeté sa demande d'attribution d'une pension ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui adjuger l'entier bénéfice de ses conclusions d'appel ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de...

...SCP VINCENT, OHL ; SPINOSI...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 2009, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2009, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par M. André A ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 12 juin 2009, le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2009, et le mémoire aux fins de régularisation...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, enregistré le 2 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de MM. Olivier B et Christian C, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 26 septembre 2008 par lequel le maire...

...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 mai 2008 des autorités consulaires de l'ambassade de France en Haïti refusant un visa d'entrée en France et de long séjour à ses enfants, Mlles Claudia et Angeline B et MM. Claude et Claudel B, en qualité de membres de...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 16 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle B épouse A, demeurant ... ; Mme Isabelle B épouse A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui refusant l'attribution d'une rente viagère d'invalidité et d'une...

135-02-01-01-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. IDENTITÉ DE LA COMMUNE. POPULATION DE LA COMMUNE. -... ...SCP VINCENT, OHL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS Finistère, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-SERVAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint Barthélemy, de...

54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...SCP VINCENT, OHL...Vu 1° sous le n° 334160 le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la décision du receveur général des finances de Paris en date du...

135-05-01-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...SCP Vincent, Ohl, Avocat...Vu 1° sous le n° 144007, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 janvier 1993 et le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE, dont le siège est à Colleville 76400, représentée par son président directeur général en exercice ; la société SUCRERIE AGRICOLE DE COLLEVILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1992 par...

...SCP VINCENT, OHL...Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01439 du 26 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0201224 du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 2001 de la commission départementale d'aménagement foncier du Gard statuant sur sa réclamation relative aux opérations de...