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135-02-03-02-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE. -... ...SCP VEDESI SCHMIDT VERGNON PELISSIER THIERRY EARD-AMINTHAS et TISSOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recette émis le 7 décembre 2016 par la présidente de Nantes Métropole, mettant à leur charge la somme de 930,90 euros correspondant à des frais d'expertise, et de condamner Nantes Métropole à leur restituer cette somme. Par un jugement n° 1703064 du 13 février...

36-05-04-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Questions communes. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 mars 2012 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon a rejeté sa demande préalable d'indemnisation et de mettre à la charge de cet établissement public de santé une indemnité de 65 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable d'indemnisation ainsi qu'une somme de 2...

49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. Michel B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés municipaux des 4 et 15 novembre 2013 portant réglementation de la circulation sur les voies indiquées et notamment sur le chemin desservant sa propriété. Par le jugement n° 1402600 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 4 novembre 2013 en tant qu'il concerne la route pastorale de Vaugelaz ainsi que l'arrêté du 15 novembre 2013. Procédure devant la cour Par une...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. ... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a saisi le 26 novembre 2014 le tribunal administratif de Lyon des difficultés qu'elle rencontrait pour organiser la saisine du comité médical départemental en vue de mettre fin à son congé de longue durée et d'obtenir sa réintégration. Par une ordonnance n° 1409865 en date du 26 janvier 2015, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant manifestement...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...ont demandé le 22 décembre 2014 au tribunal administratif de Dijon : 1 ° de déclarer la commune de Varennes-Vauzelles entièrement responsable de l'accident dont Mme C...a été victime le 30 janvier 2013 ; 2° de la condamner à payer la somme de 16 984,40 euros à Mme C...en réparation de son préjudice corporel et 10 902 euros à M. C...en qualité de tierce personne ; 3 ° de mettre à la charge...

39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dokever a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision par laquelle le président du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Haute-Loire a décidé de signer la convention conclue le 26 septembre 2014 avec l'association Le Grand Trail du Saint-Jacques pour la constitution d'un dispositif prévisionnel de secours. Par le jugement n° 1402059 du 30 juin...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : La SAS Ferneydis a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain du 7 mars 2014 autorisant la SCI " GFDI 34 " à étendre un ensemble commercial situé sur le territoire de la commune de Ferney-Voltaire. Par une décision du 3 juillet 2014, la commission nationale d'aménagement commercial a rejeté ce recours et autorisé le projet. Par une...

34-02-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. ... ...SCP VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2011, sous le n° 1102289, M. D...H..., M. J... H..., Mme I...H..., M. G... H..., M. C... H..., Mme A... H...et Mme B... H...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 mai 2010 par lequel le préfet de l'Isère a décidé de soumettre à enquête publique le projet de renouvellement urbain du quartier Bastille par la commune de Fontaine, d'annuler l'arrêté du...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2014, présentée pour la commune d'Ecully Rhône, représentée par son maire ; La commune d'Ecully demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105745 du tribunal administratif de Lyon du 12 décembre 2013 qui, à la demande de la SCI GS 37, M. C...et MmeC..., a annulé l'arrêté du 13 juillet 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à cette société ; 2° de rejeter la demande de la SCI GS 37, M. C...et Mme C...devant le tribunal administratif ; 3° de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP VEDESI...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la commune de Fontaine, représentée par son maire en exercice ; La commune de Fontaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003361 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble qui, à la demande de M. et MmeC..., a annulé le permis de construire modificatif que son maire a accordé le 25 février 2010 à la société Le jardin des Marronniers pour un projet situé 16 rue des...