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...Me Haas, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond qui tranchent tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué annule le jugement du conseil de prud'hommes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur le fond du litige ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1990 en qualité d'ouvrier mécanicien par la société Man, dont le contrat de travail a été transféré à la société Etablissements Y... la société à partir de 1999, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier, a été licencié, le 21 novembre 2007, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause...

UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Distribution automobile - Règlement CE... ...SCP Ghestin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 du règlement CE n° 1400/2002 ensemble l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société Toyota France la société Toyota et la société Valence Automobiles la société Valence ont...

...SCP Boulloche, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en retenant que le contrat d'architecte signé par M. X... avec la Société constructions des résidences méditerranéennes ne prévoyait aucune clause d'adaptation automatique ni aucune clause de renégociation des honoraires de l'architecte fixés à la somme de 827 660 francs hors taxes, la cour d'appel n'a fait, sans dénaturation, qu'apprécier souverainement la portée d'un contrat dont les stipulations ambiguës nécessitaient une...

...SCP Boullez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2008, que par ordonnance de non-conciliation du 15 novembre 2001, le juge aux affaires familiales a condamné M. X... à payer à Mme Y... une pension alimentaire ; que par ordonnance du 9 novembre 2004, le montant de la somme à payer à ce titre a été réduit ; qu'une procédure de paiement direct, fondée sur cette ordonnance, a été engagée ; que M. X... a contesté la validité de cette procédure ; Attendu que Mme Y... et...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 13 octobre 2009 d'avoir homologué l'ensemble des opérations d'expertise du 30 juillet 2007, fixé la valeur du bien immobilier indivis à la somme de 185 000 euros, ordonné la licitation de ce bien, dit qu'après la vente de...

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 13 mai 2008 de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre M. X... ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'analyser des éléments de preuve qu'elle écartait, a répondu aux conclusions invoquées en estimant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que n'était pas apportée la preuve des faits allégués pour caractériser les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° VII, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les décisions gracieuses ou contentieuses rendues par les juridictions algériennes ont, de plein droit, l'autorité de la chose jugée si elles ne contiennent rien de contraire...

...Me Le Prado, Me Rouvière, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 novembre 2001, la société CMA-CGM a établi un connaissement à Hambourg Allemagne pour le transport de caisses de vitrages entre Jakarta Indonésie et Conakry Guinée ; que la marchandise a d'abord été prise en charge par la société Gold Star Line ltd la société Gold Star entre Jakarta et Abidjan Côte-d'Ivoire à bord du navire "Colombo Star" ; que, selon connaissement émis par la société Torm a/s...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Richard, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour l'organisation d'un transport d'alcools à destination de Moscou Russie, la société JF Hillebrand France a adressé à la société Veld 21 un document intitulé "prévision d'embarquement" selon lequel la marchandise devait être empotée le 15 novembre 2002 dans un container, sous température dirigée, positionné à Cognac ; que les marchandises ont été conditionnées dans le conteneur et transportées par la...