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TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Expertise article L. 133-4 du code de commerce - Nature -... ...SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 janvier 2010, que le 12 avril 2006, la société Cofilmo a confié le soin d'acheminer une machine, de Sainte-Luce-sur-Loire jusqu'au Mans, à la société Atlantique de logistique et transport la société ALT, laquelle s'est...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé les prétentions et moyens de Mme X... dont l'exposé correspond aux dernières conclusions de celle-ci, la cour d'appel, abstraction faite du visa erroné des conclusions du 17 octobre 2008, a satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2009, qu'en exécution d'un jugement du 15 mai 2006 l'ayant condamnée à garantir la société Sempertrans des condamnations prononcées contre cette dernière au bénéfice de la société Arcelor, la société Metso a versé une certaine somme ; que le jugement ayant été infirmé par arrêt du 18 décembre 2007, la société Metso a délivré un commandement de payer à la société Arcelor...

...SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 mai 2009, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1994 par la société Fujifilm médical systems France en qualité de chef de secteur, moyennant une rémunération composée d'une partie fixe et d'une prime variable ; que par lettre du 27 décembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une modification unilatérale de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de...

...SCP Monod et Colin, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Colmar, 14 mai 2009, que M. X..., embauché par la société Le Foyer de la Basse Bruche le 28 juillet 2004 en qualité d'ouvrier polyvalent, a fait l'objet de deux avertissements les 28 août 2006 et 23 octobre 2006 puis a été licencié le 21 novembre 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X... Keita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 13 octobre 2009, qui, dans l'information suivie contre Mme Y... Keita, épouse Z..., des chefs de travail dissimulé, aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'un mineur, soumission d'une personne vulnérable à des conditions de travail et d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, a confirmé l'ordonnance de...

...SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 décembre 2009 que, par acte authentique du 16 octobre 2003, la société civile immobilière Loc Eguiner a acquis de MM. X... Y... et Y... les consorts Y... un groupe d'immeubles comprenant une maison d'habitation, un appentis, un garage et un bâtiment à usage de bar-discothèque-dancing ainsi que des parcelles de terrain, la société Did'Martins achetant le même jour le fonds de commerce de bar-discothèque-dancing exploité dans ces...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la société anonyme de droit français Jeanneau, société Jeanneau a vendu les parts qu'elle détenait dans la société de droit ivoirien African Wood ; que trois actes ont été signés, à cet effet, le 23 août 2000 à Montargis : d'abord, un protocole d'accord par lequel M. Zouair X... s'est engagé à acquérir, avec possibilité de substitution d'un tiers à sa convenance, 90 % des titres d'African Wood et à rembourser...

BAIL COMMERCIAL - Cession - Attribution du droit au bail à l'un des époux cotitulaires du bail lors de la liquidation du régime matrimonial -... ...Me Georges, Me Le Prado, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Rennes, 4 novembre 2009, que le 26 janvier 1990, Mme X..., épouse Y... a donné à bail commercial des locaux à M. A... et à Mme Z..., son épouse ; qu'un jugement du 21 septembre 1995, prononçant le divorce des preneurs, a homologué la convention incluant un état liquidatif du...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par ordonnance du 27 août 2007, confirmée par arrêt du 23 octobre 2008, le juge des référés a prononcé l'interruption immédiate des travaux sur la parcelle appartenant à Mme X... sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification et la remise en état de cette...