La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Tiffreau, Corlay et Marlange - page 2

...SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 septembre 2012, que, bénéficiaire d'un chèque émis par M. X..., M. Y... l'a remis, le 27 janvier 2006, en vue de son encaissement, à la société BNP Paribas la banque ; que ce chèque a fait l'objet d'avis successifs de rejet ; qu'estimant que la banque avait commis des fautes, notamment en refusant de lui délivrer un certificat de non-paiement, M. Y... l'a assignée en paiement de...

PORTE-FORT - Engagement du porte-fort - Obligation de résultat autonome - Effets - Inexécution de la promesse - Responsabilité - Etendue... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Schmeltz et associés que sur le pourvoi provoqué éventuel relevé par la société Audit international associés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Audit international associés la société AIA, a cédé sa...

...Me Haas, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que selon l'acte authentique de vente, d'une part, le vendeur s'obligeait à mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d'équipement nécessaires à l'utilisation des biens vendus soient achevés au plus tard à la fin du quatrième trimestre 2007, sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison, et d'autre part...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 13-11. 057 et F 13-14. 110 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Doutre MANNA et Cabexim Coeur d'Hérault ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2012, que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... une maison d'habitation ; que, se plaignant d'infiltrations au niveau de la toiture charpente, les époux X... ont, après expertise...

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Textes applicables - Article L. 253 du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, que le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme X... un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002 ; qu'après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le juge de l'exécution...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 27 février 2012, qu'en vertu d'un acte authentique des 14 novembre et 5 décembre 1994, aux termes duquel M. et Mme X... les époux X... avaient contracté un prêt auprès de la société Crédit foncier de France garanti par une hypothèque conventionnelle, le prêteur a fait délivrer, le 16 septembre 2010, un commandement de saisie immobilière ; que le 4 janvier 2011, la société Compagnie...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 12-28.074 et F 12-28.159 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 juin 2000, Mme X... a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire des Alpes la banque, assorti de plusieurs moyens de paiement dont un chéquier ; que la clôture du compte est intervenue le 18 août 2004 ; que Mme X... a assigné la banque en paiement de diverses sommes au titre du fonctionnement prétendument...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notifié le 23 juillet 2013 à la société Sud-Ouest campus, à M. X... et à la SCP Y... la SCP et déposé le même jour au greffe, la société Educinvest s'est désistée purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 novembre 2012 au profit de la société Sud-Ouest campus ; que par mémoire signifié à la société Educinvest et à la société Sud-Ouest campus le 24 juillet...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, que la société Educinvest ayant obtenu du président d'un tribunal de grande instance une ordonnance sur requête imposant à la société Sud-Ouest campus, sous astreinte, diverses obligations, elle a assigné cette dernière devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et d'augmentation de son taux ; que M. X..., huissier de justice qui avait procédé à la...

...SCP Richard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 octobre 2012, que par jugement du 6 septembre 2010 d'un Conseil de prud'hommes, M. Germain X..., salarié de la société holding Cayola Groupe, dont les sociétés TP Presse et Reseaux. com sont des filiales, a obtenu diverses indemnités à la suite de son licenciement ; que, reprochant à l'ancien salarié divers détournements qui seraient apparus postérieurement au licenciement, les sociétés filiales ont obtenu sur requête d'un juge de l'exécution...