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...Me Spinosi, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, - Y... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2007, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de tromperie, escroquerie et complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du code...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1991 par la société Laboratoire Gamida en qualité de VRP non exclusif, a, le 12 février 2003, été licencié pour faute grave, l'employeur invoquant notamment le non respect de dispositions du contrat de travail et des faits de concurrence déloyale ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de...

...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Richard, - Y... Irène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 Avril 2006, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans de faillite personnelle, la seconde, pour recel d'abus de biens sociaux, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...Me Blanc, SCP Le Griel, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Lyon, 19 janvier 2006, que les 9 novembre 1983 et 4 mars 1997, François X... a souscrit auprès de la SA Norwich Union, devenue Aviva Direct, deux contrats d'assurance décès désignant son épouse comme bénéficiaire ; que, le 16 mai 2002, François X... s'est fracturé le col du fémur gauche en chutant dans sa salle de bains et qu'il est décédé le 21 juin 2002 ; que l'assureur ayant refusé de verser à Mme X...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 juillet 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a, par l'ordonnance attaquée du 22 mars 2004, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ; Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du 22 mars 2004 prononçant l'expropriation d'une parcelle appartenant aux consorts X... au profit de la commune d'Huez-en-Oisans ayant été annulée par arrêt du 26 février 2008, pourvoi n° P 04-70.063, de la troisième chambre civile, l'arrêt attaqué Grenoble, 21 janvier 2005, qui fixe le montant des indemnités étant la suite et l'application d'une décision...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,27 octobre 2006, que M. et Mme X... les époux X... ont souscrit une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour l'année 1994, dans laquelle ils ont retenu le caractère professionnel de la totalité des titres détenus par le foyer fiscal dans la société Holding Engeneering Macrom ; que le 20 août 1996 l'administration fiscale, remettant en cause la qualification de bien professionnel retenue pour...

...Me Brouchot, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le 2 décembre 1996, les parcelles AM 3 et 342 avaient été réunies, que le 1er septembre 1999, un permis de démolir avait été accordé à la SCI Harmony, que le 23 décembre 1999 un document d'arpentage avait été établi, que le 31 mars 2000, un permis de construire avait été accordé à cette même SCI pour l'édification d'un immeuble à usage d'habitation et de commerces, correspondant au...

DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Insuffisance du contrôle judiciaire pour atteindre les objectifs... ...SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Azzedin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'assassinat et délits connexes, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003 : Attendu que la société Steven s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 septembre 2003, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt de cette même cour du 13 décembre 2004 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 8 septembre 2003, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce...