Recherche de avec pour avocat SCP Thomas-Raquin et Benabent, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mai 2010, 09-10620
...SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lila la SCI a été constituée entre M. X... et Christiane Y..., nommée gérante ; que par acte authentique du 23 septembre 1988, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque a accordé à la SCI un prêt afin d'acquérir un bien immobilier ; que le remboursement de ce prêt était assorti, d'une part, du privilège du...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2010, 07-19795
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt ; Vu l'avis donné aux parties et au ministère public ; Vu l'arrêt n° 58 F-D rendu le 20 janvier 2009 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi formé par Mme X... ; Attendu que cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, en ce que les parties n'ont pas été appelées à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office et...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-12719
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Ateliers Dinan, et contre Mme A..., en qualité d'administrateur judiciaire de la même société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 1er octobre 1969, M. Pierre X..., créateur de flacons de parfums, en a confié la fabrication...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mai 2009, 08-15333
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X...a assigné sa fille et son gendre aux fins de voir fixer à son profit, sur le fondement de l'article 371-4 du code civil, un droit de visite et d'hébergement sur ses trois petits-enfants ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 20 février 2008 de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que seuls des motifs graves liés exclusivement à l'intérêt de l'enfant peuvent faire obstacle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 2009, 07-19795
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 1er mars 2007, que Mme X... s'est rendue caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la caisse à la société Acatene pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que cette société ayant été mise en redressement judiciaire, la caisse a assigné Mme X... en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 novembre 2008, 07-20778
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 25 septembre 2007, rendu sur renvoi après cassation Com., 30 mars 2005, pourvoi n° 03-16.405, que M. X..., placé en redressement judiciaire, a contesté, devant le juge-commissaire, le montant pour lequel la créance de la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la banque avait été admise ; qu'un premier arrêt, qui avait retenu que...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-10824
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 1993 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 17 janvier 2000 M. X..., en sa qualité de représentant légal de l'indivision formée par ses quatre enfants, a signé avec la Banque populaire savoisienne, reprise ensuite par la Banque privée Saint-Dominique, un mandat de gestion équilibrée ; qu'il a déposé la somme de 465 880 euros sur...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mai 2008, 07-17018
...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Provence équipement a assigné le 14 novembre 2005 la société de droit américain X... Company, devenue société Nacco Materials Handling Inc ci-après société Nacco, représentée par sa filiale française, la société X... France, devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de voir condamner la "société X..." au paiement de certaines sommes au...
