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...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1927 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars 2001 Mme X... a confié à la société Kroely et compagnie le garagiste, pour réparation, un véhicule automobile qui lui avait été donné en location avec option d'achat par la société Finalion ; que, dans la nuit du 13 au 14 février 2002, soit plusieurs mois après la date...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 9 février 2009, que le 16 mai 2003, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Norifumi Goddarh la société, Mme X... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a assigné le dirigeant de la société, M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2009, que la société Nief Plastic la société NP s'est engagée par lettre du 18 février 2002 à l'égard de la société Crédit lyonnais la banque à soutenir sa filiale, la société NP Sainte-Savine, à laquelle la banque a consenti un prêt ; que la société NP Sainte-Savine ayant été mise en redressement judiciaire, la...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 4 septembre 2008, que Mme X... est gérante de trois sociétés, la société MCA Consulting, la société civile d'exploitation agricole Domaine de Kenelm SCEA et la société civile immobilière Arrazau-Dubost, ces deux dernières ayant été constituées avec sa fille, Mme Y..., laquelle a créé l'EARL Kenelm Arabians EARL ; que la SCEA a acquis une propriété dénommée "la ferme de...

... Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est formé contre les époux Y..., la société Loficoop et la société MMA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 février 2008, qu'en 1986-1987, la société Pierre de Comal a réalisé un lotissement, dont elle a vendu des parcelles à la société Loficoop ; qu'après avoir conclu le 1er décembre 1987 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Loficoop, les époux...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur annulation conformément aux articles L. 225 204 et L. 225 207 du code de commerce ; que ce...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 2008, que le 22 novembre 2007, la société Gecina a déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers l'AMF, en application de l'article 233 1, 5° du règlement général de cette autorité, un projet d'offre publique de rachat de ses propres actions, dans la limite d'une certaine fraction de son capital, en vue de leur...

... Soltner, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 07 18. 568 et n° E 07 18. 869 ; Donne acte à la société A... et à la Mutuelle des architectes français MAF du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Gregori Sud Est, de M. Y..., ès qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Confusion dans... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant sur les pourvois formés par : - X... Corinne, épouse Y...,- Z... Marc-Edouard,- A... Corinne,- B... Dominique,- C... Maria,- D... Francine, épouse E..., LA SOCIÉTÉ CAMILLE ET LUCIE, LA SOCIÉTÉ FRAGANCE, LA SOCIÉTÉ KASKARROT, LA SOCIÉTÉ PARISSIMO, LA SOCIÉTÉ CHANEL partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. Jean-Paul X..., suivant acte du 9 juillet 1993, un prêt de 1 035 000 francs destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation et la réalisation de travaux, garanti notamment par une hypothèque sur cet immeuble ; que pour assurer le financement des travaux après l'abandon du chantier par les entreprises qui avaient été payées sans contrepartie, la...