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CONTREFAçON - Action en justice - Interdiction provisoire - Demande - Qualité - Propriétaire de la marque - Caractère limitatif . CONTREFAçON... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 26 juillet 1996, qu'ayant assigné devant le tribunal de grande instance de Bastia la société Corsica ferries France la société CFF pour lui faire interdire l'usage de la marque NGV, la Société nationale maritime Corse Méditerranée la société SNCM, se fondant sur l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle, l'a également...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Dérogations prévues par l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 - Ancien juriste justifiant... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a sollicité son inscription au barreau de Lille en demandant à bénéficier des dispositions de l'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 en faisant état d'activités de juriste exercées pendant plus de huit ans au sein de divers cabinets d'expertise comptable ; que cette demande a été rejetée par le conseil de l'Ordre au motif...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Vente d'un immeuble non achevé - Assimilation... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 1997, que les époux Y... ayant acquis des époux X..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement judiciaire et liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le... ...Avocat : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Attendu que M. X... a été engagé par la société Euroconcept Corporation Ltd, le 1er mars 1994, pour une durée de 10 mois " en raison de l'indisponibilité provisoire du président-directeur général " ; qu'il n'a pas perçu de salaire et a trouvé les scellés apposés sur l'entreprise début mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Comptes sociaux - Dépôt au greffe - Omission - Mandataire - Désignation - Demandeur - Tout intéressé... ...Avocats : M. Blanc, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique : Vu l'article 283 du décret du 23 mars 1967, ensemble l'article 293 dudit décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'une convention du 27 juillet 1993, la société Fleury Michon a cédé à la société anonyme Aoste Holding, la société anonyme Calixte Producteurs, devenue H. Sec ; qu'un important contentieux est né entre ces sociétés, la seconde reprochant à la...

MARQUE DE FABRIQUE - Marque collective - Dépôt - Règlement - Absence - Effets - Nullité du dépôt . Une cour d'appel qui déduit des faits... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 décembre 1996, que l'Union des sociétés coopératives agricoles Charentes-Lait l'Union a déposé, le 7 août 1989, la marque " Le Platane " pour désigner un fromage et que, le 1er février 1991, le Groupement des laiteries coopératives de Charentes-Poitou le Groupement a déposé une marque complexe...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Cession - Publicité - Défaut - Inopposabilité aux tiers. 1° La cession d'une marque non publiée au registre... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP...Attendu que les sociétés AC de Lyon, CL Restauration, et CT restauration qui exploitent des restaurants à Lyon et à Grenoble et dont la dénomination sociale comprenait alors le terme " Entrecôte ", ont été poursuivies en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et usurpation de dénomination sociale par M. X... de Saurs et par la société l'Entrecôte ; Sur le...

CONTREFAçON - Action en justice - Demande - Brevet - Régularité - Autorisation de saisir - Refus ou rétractation - Impossibilité .... ...Avocats : la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 février 1997, que la société Cypal, présentant un brevet français dont elle est propriétaire, a été autorisée, par ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de grande instance de Melun, à faire procéder, dans les locaux du magasin Carrefour de Dammarie-Les-Lys, à la description...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Distinction... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte l'artiste-interprète, contrairement à l'artiste de complément, est la personne qui, notamment, représente, joue ou exécute une oeuvre littéraire ou artistique ; Attendu que pour dénier à M. X... la qualité d'artiste-interprète et lui...