| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 1999, 97-10963
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorpor
elle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la cont...
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu qu'après avoir écarté la revendication de M. Ségura quant à la propriété intellectuelle sur la création litigieuse et relevé l'absence de toute revendication de la part d'autres personnes physiques, la cour d'appel a exactement retenu que la société Jacques S., qui commercialisait cette création sous son nom, était, du fait de ces actes de possession et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée, à l'égard de la société Sylman, poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'elle a ainsi, sans méconnaître le principe de la contradiction dès lors que la société Jacques S. invoquait son exploitation, légalement justifié sa décision ;
Formation : Chambre civile 1 Numéro d'arrêt : 97-10963 Date de la décision : 11/05/1999 Sens de l'arrêt : Rejet Type d'affaire : Civile
Analyses
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Présomption de titularité résultant des actes d'exploitation .
POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - OEuvre - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé l'oeuvre - Effets - Présomption de propriété des droits de l'exploitant
PREUVE PAR PRESOMPTIONS - Présomption du fait de l'homme - Propriété littéraire et artistique - OEuvre de l'esprit - Exploitation commerciale - Effets - Présomption de propriété des droits
En l'absence de toute revendication de la part de personnes physiques quant à la propriété intellectuelle sur une création, la société qui commercialise cette création sous son nom, est, du fait de ces actes de possession, et quelle que soit la qualification de l'oeuvre, présumée à l'égard d'une société tiers poursuivie pour contrefaçon, titulaire des droits de propriété incorporelle de l'auteur.
Date de l'import : 14/10/2011 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:97.10963
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