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...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Agriculture Gastronomie Région d'Outre-mer AGRO a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge de la pénalité pour distributions occultes d'un montant de 96 000 euros, qui a été mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 2200003 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Conseil gestion financement de flotte CGFF a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur des sommes de 1 374 euros et de 3 016 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie au titre des années 2016 et 2018 pour le local qu'elle exploite 1, rue Nicolas Appert sur la commune de Baie-Mahault. Par un jugement n° 2100077 et 2100078 du 10 février 2022, le...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer si le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA était passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle antérieurement à l'année 2007, ainsi que toute mesure d'instruction de...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Auto Guadeloupe Développement a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2018 et 2019 à raison d'un local qu'elle exploite situé 114 rue Thomas Edison sur la commune de Baie-Mahault. Par un jugement n° 2001187, 2001188, 2100636 du 8 décembre 2021, le tribunal...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac a demandé au tribunal administratif de Pau : 1° de réformer la décision du 23 janvier 2018 par laquelle le pôle d'évaluation des locaux professionnels d'Auch a rejeté sa réclamation préalable tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre de l'année 2016 pour un hôtel à l'enseigne " Campanile " qu'elle exploite 9005A Engachies à Auch, et de prononcer...

...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Larcade a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi CICE au titre de l'année 2013 pour un montant de 11 064 euros. Par une ordonnance n° 1901449 du 3 février 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête de la SARL Larcade. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 avril 2021 et 15 mars 2022, la SARL Larcade...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saclay a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 388 116 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives CEA et...

19-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. -... ...SCP TZA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Aubin a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 473 731 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice financier lié à l'insuffisance d'imposition aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives...

...SCP TZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS DS Smith Packaging Bretagne a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquels elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 en raison de son établissement situé à Carhaix-Plouger. Par un jugement n° 1702391, 1702392, 1702393, 1702394 du 1er décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31...

...SCP TZA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nantes Saint-Jacques Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Nantes au titre de l'année 2016 à raison d'un hôtel dont elle est propriétaire 16 boulevard Emile Gabory. Par un jugement nos 1803458, 1806733 du...