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...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente Villa les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 7 rue de l'Ermitage à Montreuil. Par un jugement n° 2112069 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, la...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SCP TIRARD ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2022, par lequel le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a accordé à la SAS Commercial Buildings un permis de construire pour des...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Villa les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 23 logements rue des Messiers. Par un jugement n° 1800286 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, la SCCV Villa les Guilands, représentée par Me E..., avocat, demande à la...

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. 1. La SARL Hervé Promotion et la SARL SOFISAL ont déposé le 23 mars 2017, en mairie de Courseulles-sur-Mer, une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une opération consistant en...

49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. A...E..., M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 28 avril 2010 par lesquels le préfet de la région...

24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du quartier Bothorel-Navarin, l'association SOS Paris, M. W... B..., M. Q... M..., Mme I...AA..., Mme N...P..., Mme U... AB...-C..., Mme R...V..., M. L... J..., Mme A...Y..., M. S... C..., Mme G...X..., M. E... T...du Clos, M. O... K...et M. F... D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de Paris a retiré son arrêté du 4 septembre 2015 portant...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le maire de Camiers a délivré, par un arrêté du 26 mars 2015, à la société civile immobilière SCI Villa Alexandra pour la réalisation d'un immeuble de treize logements sur le territoire de cette commune...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 1er août 2011 par lequel le maire de la commune d'Etaples-sur-Mer a délivré un permis de construire à la SCI " les terrasses de la baie " pour l'édification de cinq...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...