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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 28 février 2020, 18VE03804

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Villa les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2017 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble de 23 logements rue des Messiers. Par un jugement n° 1800286 du 13 septembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2018, la SCCV Villa les Guilands, représentée par Me E..., avocat...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT02682

...SCP TIRARD et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ et les conclusions de M. Derlange, rapporteur public. 1. La SARL Hervé Promotion et la SARL SOFISAL ont déposé le 23 mars 2017, en mairie de Courseulles-sur-Mer, une demande de certificat d'urbanisme afin de savoir, sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 08 novembre 2018, 18PA00736

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 49-05-003 Police. Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité Anti-amiante Jussieu, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicaps FNATH - association des accidentés de la vie, le groupement parisien de la FNATH, l'association Treize Ecolo, l'association Diderot Transparence, la Fédération des syndicats SUD étudiants, M. A...E..., M. C...B...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les deux arrêtés du 28 avril 2010 par lesquels le préfet de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 juin 2018, 17PA03335,17PA03515,17PA03516

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 24-01-03 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du quartier Bothorel-Navarin, l'association SOS Paris, M. W... B..., M. Q... M..., Mme I...AA..., Mme N...P..., Mme U... AB...-C..., Mme R...V..., M. L... J..., Mme A...Y..., M. S... C..., Mme G...X..., M. E... T...du Clos, M. O... K...et M. F... D...ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de Paris a retiré son arrêté du 4 septembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 05 avril 2018, 17DA01444

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Immobilière Lacroix a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le maire de Camiers a délivré, par un arrêté du 26 mars 2015, à la société civile immobilière SCI Villa Alexandra pour la réalisation d'un immeuble de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3 (bis), 01 février 2018, 16DA00364

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 15DA00587

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2016, 15DA00587,15DA00617

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 juin 2013 par lequel le maire de Sotteville-lès-Rouen a délivré un permis de construire à la SAS Cap Horn Promotion à l'effet d'édifier un immeuble de 39 logements et de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 13 octobre 2016, 15VE01031

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 38-04 Logement. Habitations à loyer modéré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'ASSOCIATION VIVRE A LA DEFENSE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération en date du 20 décembre 2011 par laquelle la commune de Courbevoie a donné son accord à la démolition de l'ensemble immobilier " Damiers d'Anjou " situé 3, 4 et 5 passage de la Seine à Courbevoie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 20 février 2012. Par un jugement n° 1205128 du 30 janvier...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 04 février 2016, 14VE02790

...SCP TIRARD et ASSOCIES... 44-035 Nature et environnement. ...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100742 du 21 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire n° 720 émis le 16 décembre 2010 par le maire de Mesnil-le-Roi et mettant à sa charge la somme de 4 269,72 euros correspondant au coût des travaux d'enlèvement du fumier de cheval en provenance du club hippique dont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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