La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP TIFFREAU - page 368
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 janvier 1987, 85-12872
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes authentiques - Interdiction de recevoir des actes dans lesquels leurs parents sont parties... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier et la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-17080 et suivants
1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Action devant la juridiction civile - Victime ayant... ...Avocats :M. Ravanel, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat et M. Delvolvé...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-17.141, 84-17.080 et 85-10.728 ; . Sur le premier moyen, pris en sa première branche et sur le second moyen du pourvoi n° 84-17.141 : Attendu que, le 28 avril 1977, M. Y... a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule dans lequel il avait pris place, conduit par M. Z..., s'étant immobilisé sur la chaussée après avoir heurté le parapet d'un pont...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1987, 85-13309
REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Compensation - Dettes connexes nées d'un même... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Sur le moyen unique : Vu les articles 1289 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mlle Y..., grossiste en huitres, a livré, en décembre 1980, des marchandises à la société Primeurs 45, client de M. X..., éleveur-ostréiculteur, avec lequel Mlle Y... entretenait des relations commerciales ; que M. X... s'est reconnu débiteur d'une certaine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1987, 85-13671
1° ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Exclusion - Option des parties - Nécessité 1° La loi locale du 30... ...Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et M. Thouin-Palat et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard ....Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; . Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires GMF, selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'a vendue, le 16 novembre 1980 à M. Y... ; que ce...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 janvier 1987, 83-45086 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 - Jours fériés et chômés - Journée du 8 mai -... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat ....Ordonne la jonction des pourvois n o s 83-45.086 à 83-45.123 en raison de la connexité ; . Sur le moyen unique : Vu les articles 20 et 28 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu que l'article 20 de la convention collective régissant les rapports de travail des parties dispose : " Les jours fériés légaux 1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1986, 85-11502
REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Commune - Terrain - Pose d'une clôture par une personne se prétendant possesseur Ne... ...Avocats :la Société civile professionnelle Waquet et la SCP Tiffreau, Thouin-Pelat ....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 29 octobre 1984, que M. X... a posé des clôtures sur un terrain où la commune de Saint-François faisait effectuer des travaux de terrassement en vue d'un lotissement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, statuant en référé, d'avoir réintégré la commune dans la détention de la propriété en rejetant les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 octobre 1986, 84-17090
1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Constitutionnalité - Appréciation par le juge non * POUVOIRS DES JUGES - Loi - Constitutionnalité -... ...Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat...Attendu que Mme Marie-Patrice Y..., épouse de M. Gérard X..., a mis au monde le 7 avril 1983 un enfant de sexe féminin ; que les époux avaient choisi de prénommer leur fille Fleur de Marie, Armine, Angèle mais que l'officier de l'état civil, après en avoir référé au procureur de la République, a refusé de recevoir le premier de ces trois prénoms ; que les époux X... ont présenté requête au tribunal de grande instance afin de faire...
