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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 29 septembre 2016, 14DA01641

...SCP TIFFREAU-MARLANGE-DE LA BURGADE... 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. 68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant grief. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des amis de Monts en Vexin, Mme G...O..., M. L...O..., Mme N...C...néeB..., M. Q...C..., M. J...C...Mme H...I..., M. F...M..., et la société civile immobilière SCI Monts en Vexin ont demandé au...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-87251

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade... CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale - Action publique - Exercice - Plainte avec constitution de partie civile - Recevabilité - Conditions - Saisine d'une juridiction pénale habilitée à constater le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Crime ou délit commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire - Violation d'une disposition de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-14858

...SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2015, que M. X... a demandé à la société d'assurance Groupama Méditerranée l'assureur de lui délivrer une attestation d'assurance responsabilité civile décennale comprenant l'activité de "Plomberie" et le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif tant au manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'attestation...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-15041

...SCP Odent et Poulet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 janvier 2014 rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 juillet 2010, pourvoi n° 09-16.066, que M. X... a souscrit auprès de la société Crédit lyonnais la banque un prêt de 61 068,70 euros et s'est porté caution solidaire du prêt d'un montant de 76 335,88 euros contracté par la SCI Santa Lucia ; qu'il a adhéré à l'assurance de groupe prévoyant les garanties décès, incapacité de travail et...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 mars 2016, 15-15306

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale - Conditions - Véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise - Défaut - Portée ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Détermination - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Accident du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-15325

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 mars 2014, ensemble l'article 1731 du code civil ; Attendu qu'un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat ; que, lorsque l'état des lieux doit être établi...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-18415

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 2 avril 2014, que Mme X... a été engagée le 22 février 2010 par la fondation Armée du salut en qualité d'agent de service ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 18 avril 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mars 2016, 14-22298 et suivant

...Me Balat, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 14-22. 298 et W 14-26. 594, vu leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 5 juin 2014, que M. et Mme X... et les consorts Y... sont propriétaires de fonds limitrophes ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y... en bornage de leurs propriétés respectives ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que les bornes posées par M. Z... correspondaient aux points définis lors du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 mars 2016, 14-27168

...SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade... TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée Selon l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. Dès lors, une cour d'appel ayant constaté que, par leur transaction, les parties avaient irrévocablement confirmé la vente d'un tableau et s'étaient désistées de toutes instances et actions...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-28036

...SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 17 septembre 2014, que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 20 mai 2006 en qualité d'agent de propreté par la société de nettoyage Hôpital services, sur la base d'un contrat de travail à temps partiel de 8 heures hebdomadaires, réparties sur les samedis et les dimanches de 8 heures à 12 heures, soit 34,67 heures par mois ; qu'à la suite de la reprise du marché, à compter du 1er juin 2010, par la société Onet services...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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