La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY - page 3

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Dunant l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2014, les décisions du 23 mars 2015 par lesquelles elle a été placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 1er avril 2010 au 14 juillet 2012, puis en position de " service non fait " du 15 juillet 2012 au 31 janvier 2014, ainsi que la décision implicite par laquelle...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de constater l'existence de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis entre 2006 et 2016, d'annuler ses entretiens professionnels au titre des années 2014 et 2015, d'ordonner le rétablissement rétroactif de son avancement par échelon, de condamner le conservatoire à rayonnement régional Maurice Ravel à lui verser une indemnité de 3 000 euros en réparation du préjudice subi résultant du manquement à l'obligation de protection fonctionnelle et une...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO et GOULET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société JFM contre la décision du 15 novembre 2018 de l'inspecteur du travail de l'unité départementale de la Drôme...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et M. A... B..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D... B..., F... B... et E... B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - à titre principal, d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ARS et au département de la Gironde d'affecter, au moins provisoirement, E... B... dans un institut médico-éducatif avec un accueil permanent en...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2005058 du 17 février 2021, enregistrée le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, présentés par M. A... B.... Par cette requête et ce mémoire, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération...

...SCP SPINOSI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'établissement public industriel et commercial Société Nationale des Chemins de fer français Mobilités SNCF Mobilités, a annulé la décision de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 13-04 de l'unité territoriale des...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. B... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au département de l'Isère sous astreinte de 200 euros par jour de retard de procéder à sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence, de pourvoir à son hébergement, de prendre en charge ses besoins alimentaires, médicaux et...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE – CONTRÔLE DU CARACTÈRE SUFFISANT... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 435896, la Fédération Confédération générale du travail CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 janvier, 4 avril et 18 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A..... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie de la sanction...

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins, d'une part, l'association Bien vivre aux portes de la Dombes, M. et Mme AW... et AK... V..., Mme AY... Y..., M. AT... G..., M. F... AL..., M. BE..., Mme AX... N..., M. BB... AM..., M. Q... O..., M. B... R..., M. et Mme AC... et AS... S..., M. H... AZ..., M. et Mme AA... et AD... AO..., M. BC... AP..., M. AJ... AH..., M. et Mme Z... et AD... AQ..., M. et Mme BC... et U... X..., M. T... AV..., M. I... AI..., M. C... et...