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...SCP THOUIN-PALAT BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la SAS Laboratoire d'Hématologie Médico-Légale LHML ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées CAEG, a procédé au retrait de l'agrément délivré à M. A... le 23 novembre 2018. Par un jugement n...

...SCP THOUIN-PALAT BOUCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et la SAS Laboratoire d'Hématologie Médico-Légale LHML ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées CAEG, a procédé au retrait de l'agrément délivré à Mme B... le 11 juin 2018. Par un jugement n...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société L'immobilière Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes, à raison des locaux dont elle est propriétaire à Mondeville Calvados. Par un jugement nos 2000414, 2000415 du 13 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande au titre de l'année 2018. Par un pourvoi, enregistré le 10 septembre 2021 au secrétariat...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n°180132 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. A...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la procédure suivante : Mme E... F... et huit autres pharmaciens titulaires d'officine ont porté plainte contre M. A... B... devant la chambre de discipline du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des pharmaciens. Mme G... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Enfin, M. D... C... a également porté plainte contre M. B... devant la même chambre. Par une décision n° AD/05678-1/CR, AD/05726-1/CR et AD/05817-2/CR du 15 janvier 2021, la chambre de discipline, après avoir...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP POUPET et KACENELENBOGEN...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A... D..., agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer le dossier médical et administratif de M. D... et ceux de ses enfants mineurs établis à l'occasion de leur demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1900198 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision en tant...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'ordonner une expertise complémentaire afin de réévaluer son préjudice au titre des souffrances morales et son préjudice esthétique et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui verser la somme de 887 495,71 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de sa prise en charge les 13 et 14 janvier 2017. Par un jugement n° 1920727/6-3 du 11 juin 2020, le tribunal administratif a condamné le...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE... ...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : La société Asteelflash France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique de Mme B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP ZRIBI, TEXIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SCI de Prades et de Mmes C... contre l'arrêt n° 19MA01664 du 11 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur leurs conclusions indemnitaires concernant les préjudices résultant de l'implantation irrégulière de l'ouvrage litigieux. A l'appui de ces conclusions, la SCI de Prades et Mmes C... soutiennent que la cour administrative d'appel de...

...SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois. Par un jugement n° 2009364 du 13 janvier 2022, la vice-présidente désignée par le président du tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement...