Recherche de avec pour avocat SCP Spinosi et Sureau dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 13 mars 2013, que Vital X... et Marie Laure Y..., son épouse, sont respectivement décédés en 1983 et 1992, laissant pour héritiers leurs huit enfants ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage des époux X... ; que M. Victor X..., l'un des héritiers, a sollicité l'attribution préférentielle de deux parcelles situées...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 novembre 2012, n° 11-88.678, pour violences aggravées en récidive, l'a condamné à seize ans d'emprisonnement en fixant la période de sûreté aux deux-tiers de la peine, et a ordonné son maintien en détention ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alain X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 18 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a ordonné un supplément d'information aux fins de sa mise en examen de ce chef et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour qu'il soit statué sur son placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire ; Vu l'ordonnance du président de la chambre...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farhan X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 1er avril 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée, association de malfaiteurs, meurtre en bande organisée , vol avec arme en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henri A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 10 avril 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de meurtre ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M...

...SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 avril 2014, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 1, de la...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ;Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 20 septembre 2012, que Mme X... a passé un contrat de crédit-bail avec la société Sofinco, devenue la société CA Consumer finance, pour l'acquisition d'un véhicule automobile, fabriqué par la société Renault et vendu par la société Garage Nation, que ce véhicule a connu diverses pannes et que Mme X... s'est montrée défaillante dans le...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat, a été poursuivi, à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Narbonne, pour avoir manqué à l'honneur et à la probité notamment par une mention en toute connaissance de cause, d'une part, sur un site internet et du papier à lettres d'une certification ISO 9001 périmée...

...Me Bouthors, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 28 février 2013, chambre correctionnelle, qui a renvoyé des fins de la poursuite Mme Brigitte X..., épouse Y... du chef d'abus de biens sociaux et M. Pierre Z... du chef de détournement de gage après avoir constaté l'extinction de l'action publique par prescription partielle ou totale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25...

...SCP Spinosi et Sureau, SCP Vincent et Ohl...N° B 14-80.258 F-D N° 4517 23 JUILLET 2014 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 mai 2014 et...