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...SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme I...A...veuveE..., Mme B...E...épouse C...et Mme G... E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des conséquences dommageables de la contamination de M. F...E...par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine. Par un jugement n° 1202374 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par...

...SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et le centre hospitalier universitaire CHU de Toulouse à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui des opérations qu'il a subies les 15 septembre 2004 et 8 juin 2005 à l'hôpital de Purpan. Par un jugement n° 1001222, 1105258 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a fait...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices subis du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C à l'occasion de transfusions sanguines. Par un jugement n° 1200645 du 27 mars 2014, le tribunal administratif a mis à la charge de l'ONIAM le versement à Mme A...d'une somme de 20 000 euros. Par un arrêt n° 14DA00917 du 22...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur, d'une part, l'a assigné à résidence dans les communes de Rennes et de Rheu, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à la brigade de gendarmerie de Mordelles tous les jours de la semaine y compris les jours fériés ou chômés, de demeurer tous les jours de 20 heures à 6 heures dans les...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Trégueux, avec l'obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de police de Saint-Brieuc les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside. Par une...

...SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Monsieur A...B...et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser à chacun d'eux, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, une provision de 10 000 euros au titre des préjudices ayant résulté pour eux de l'accident vaccinal de leur fils. Par une ordonnance n° 1409330 du 30 décembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de...

...SCP DE NERVO, POUPET ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Nice à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes commises lors de sa prise en charge en novembre 2002. Par un jugement avant-dire droit n° 0701221 du 6 novembre 2009 et un jugement n°s 0701221, 0904487 du 1er avril 2011, le tribunal administratif a estimé que la pathologie de M. B...avait été causée par un aléa thérapeutique...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement d'Amiens Nord de la société Goodyear Dunlop Tires France a demandé au tribunal administratif d'Amiens : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE de Picardie a refusé de lui communiquer le rapport de l'inspection du travail relatif aux risques psychosociaux au sein de cet établissement ; - d'enjoindre à la DIRECCTE de...

55-03-01-02 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Règles diverses s'imposant aux médecins dans... ...CORLAY ; LE PRADO ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner, d'une part, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, venant aux droits du centre hospitalier Paul-Ardier d'Issoire, d'autre part, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à les indemniser des préjudices ayant...

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations " Avenir de la Haute Durance ", " France Nature Environnement ", " Les Haut des Granes ", les communes de Réallon, de La-Roche-de-Rame, de Batie-Neuve, MM. K...O..., L...B..., I...A..., H...G..., D...F..., J...F..., C...E...et M...N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1369 du 28...