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Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 486 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 03 avril 2024, 471752

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour " travailleur temporaire " - " salarié " ou " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler et une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail...

France | 03/04/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02 avril 2024, 470790

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le Bloc Lorrain " et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 novembre 2022 portant dissolution de l'association Le Bloc Lorrain. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de...

France | 02/04/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 mars 2024, 492743

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a retiré son titre de séjour et l'a expulsé du territoire français, et de la décision du même jour qui a fixé la Tunisie comme pays de destination et d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'ordonner et d'autoriser son retour sur le territoire français...

France | 29/03/2024 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 472186

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 juin 2019, la section disciplinaire du conseil académique de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, saisie par le président de l'université, a infligé à M. B... A... la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, assortie de la privation totale de son traitement, et décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel...

France | 27/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 12 mars 2024, 474493

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'il occupe à Paris. Par une ordonnance n° 2309744/3 du 9 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a suspendu l'exécution...

France | 12/03/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 458481

60-04-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE TENANT À LA NÉCESSITÉ DE RECOURIR À... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge au centre hospitalier de Lisieux. Par un jugement n° 1502458 du 27 décembre 2016, le tribunal...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 06 mars 2024, 461193

15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE. - DIRECTIVES. - DIRECTIVE... ...SCP PIWNICA MOLINIE ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 461193, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 7 février, 9 mai et 21 novembre 2022 et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 06/03/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 01 mars 2024, 469941

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Le président de l'université de Bordeaux a engagé contre M. B... A... des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 18 juillet 2019, la section disciplinaire a infligé à M. A... la sanction de la révocation et a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel. Par une décision du 20 octobre 2022, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M. A... et appel incident du...

France | 01/03/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 27 février 2024, 456821

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456821, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre et 10 octobre 2021 et le 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... E... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les rapports du 19 avril 2020 et du 20 avril 2021 du comité de sélection de l'université d'Artois sur sa candidature pour au poste de professeur des universités ouvert sous le numéro 4365; les avis du 20 avril 2021 de ce comité de...

France | 27/02/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26 février 2024, 453669

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaire unitaire démocratique SUD des sapeurs-pompiers professionnels, agents techniques et administratifs du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 18 décembre 2013 par laquelle le bureau du conseil d'administration de ce SDIS a approuvé la...

France | 26/02/2024 | 3ème - 8ème chambres réunies
 
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