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Recherche de avec pour avocat SCP SEVAUX, MATHONNET dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 472 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2024, 468677

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative, de récuser les experts désignés par l'ordonnance n° 1905373 du président du tribunal administratif de Rennes du 15 janvier 2020, avec mission d'évaluer les préjudices consécutifs à une infection survenue à la suite de sa prise en charge au centre hospitalier Bretagne-Atlantique Vannes-Auray, d'autre part...

France | 09/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 09 février 2024, 471441

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 2 375 477 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de sa vaccination contre le virus H1N1. Par un jugement n° 2005998/6-3 du 10 mars 2022, le tribunal administratif a condamné l'ONIAM à verser à Mme A... une somme de 256 769 euros, une rente annuelle de...

France | 09/02/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 19 janvier 2024, 466690

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP DELAMARRE, JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel la maire de Manthes Drôme a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de deux maisons mitoyennes. Par un jugement n°1805579 du 15 juillet 2020, rectifié par une ordonnance du 7 août 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20LY02675 du 14 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par...

France | 19/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 18 janvier 2024, 488133

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : La société Pylos Emerainville a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d'Emerainville Seine-et-Marne a refusé de procéder au retrait du talus érigé sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d'Emerainville à lui verser la somme de 4 824 423,78 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir du fait de l'implantation illégale de ce talus sur cette parcelle. Par un...

France | 18/01/2024 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 15 janvier 2024, 490539

...SCP BOUTET-HOURDEAUX ; SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Capbreton demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de...

France | 15/01/2024

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 décembre 2023, 488337

63-05 L’article L. 631-12-1 du code de la construction et de l’habitation CCH permet au gestionnaire d'une résidence universitaire qui n'est... ...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le syndicat Solidaires étudiant-e-s, syndicat de luttes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris, révélée par un courriel d'information adressé aux étudiants...

France | 29/12/2023 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 décembre 2023, 449137

...SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : Par une décision n° 426936, 427032 du 27 novembre 2020, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur les pourvois de Mme E... et autres et de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, a annulé l'arrêt n° 16NT02649 du 9 novembre 2018, rectifié par un arrêt du 10 mai 2019, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes et sur appel incident de Mme E... et autres, réduit les...

France | 27/12/2023 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21 décembre 2023, 476011

54-07-01-03-02 Des conclusions à fin d’abrogation d’un décret d’extradition ne sont pas recevables. ... ...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet et 26 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler le décret du 28 avril 2023 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2° à titre subsidiaire, d'abroger ce décret ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...

France | 21/12/2023 | 2ème - 7ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2023, 489598

...SCP SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés les 22 novembre, 13 et 14 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme Marion Benslimane demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'avis non conforme émis le 26 octobre 2023 par le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa formation compétente à l'égard des magistrats du siège, sur sa nomination au tribunal...

France | 21/12/2023 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 21 décembre 2023, 489990

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP SPINOSI ; SCP MARLANGE, DE...Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'homme, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale Solidaires, d'une part, l'Association de défense des libertés constitutionnelles et le Syndicat des avocats de France, d'autre part, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel...

France | 21/12/2023 | Juge des référés
 
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