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...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2020 du silence gardé par Pôle emploi Aquitaine sur sa demande indemnitaire et de régularisation de sa situation auprès de son organisme de retraite, de condamner Pôle Emploi à lui verser les sommes de 70 643,84 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal à compter de la réception de la...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tangerine Land a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une résidence regroupant cinq logements. Par un jugement n°2004780 du 14 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 25 août 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février...

36-08-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement. - Retenues sur traitement. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, avant dire droit, de désigner un expert en vue d'évaluer l'existence d'un lien entre les arrêts de travail qui lui ont été prescrits et ses fonctions, d'annuler la décision du 5 avril 2018 du président de Toulouse Métropole lui indiquant qu'une retenue sur salaires allait être pratiquée à ses dépens pour les périodes...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale et de l'instruction de sa demande de permis de construire et d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Pessac a ordonné l'interruption des travaux qu'il a réalisés sur un terrain lui appartenant situé 11 avenue Anatole France. Par un jugement n°2001715 du 27 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejet...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Levo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pessac a opposé un sursis à statuer à sa demande permis de construire une résidence de 12 logements sur un terrain situé 7 avenue du Bourgailh à Pessac. Par un jugement n° 2202264 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le...

01-07-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Promulgation - Publication - Notification. - Notification. - Formes de la notification. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... née A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, la décision du 9 avril 2018 par laquelle le maire de Toulouse a opéré une retenue sur son traitement, d'autre part, la décision du 24 avril 2018 de la même autorité la radiant des cadres pour abandon de poste et enfin la décision implicite portant rejet...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Atroom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Bordeaux a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la construction de trois maisons situées 36 et 36 bis rue Frantz Despagnet et 31 rue Descartes, sur la parcelle cadastrée section HU n° 175, ainsi que la décision du maire du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2001251 du 3 mars 2022, le tribunal...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. 36-13-03... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1903987, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 2 avril 2019 par laquelle la maire d'Aix-en-Provence a refusé de réparer le préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral et sexuel, d'autre part, de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser une somme...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros au...

...SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration...