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36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le président du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Brie et de Champagne PETR a prononcé sa radiation des effectifs pour abandon de poste, et de condamner le PETR à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de cette décision...

...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris. Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ... SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... K..., née F..., M. B... D... et Mme T... D..., née P..., Mme E... N..., née S..., Mme R... G... et Mme C... H..., née I... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire de Châlons-en-Champagne a autorisé la société Renaissance Immobilière Châlonnaise à construire trois bâtiments à usage d'habitation sur la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2018 par lequel le préfet de la Marne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera renvoyée. Par un jugement n° 1802175 du 25 janvier 2019, le tribunal...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. 36-07-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les deux décisions du 30 mars 2016 et la décision du 28 avril 2016 par lesquelles le centre hospitalier de Vitry-le-François l'a placée en disponibilité d'office puis l'a maintenue dans cette position du 3 novembre 2015 au 31 juillet 2016. Elle a également demandé au tribunal administratif d'annuler...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme A...D...épouse C...et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 11 mars 2016 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par des jugements n° 16011639, n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme A...D...épouse C...et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 11 mars 2016 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par des jugements n° 16011639, n...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C..., Mme A...D...épouse C...et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 11 mars 2016 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourraient être renvoyés. Par des jugements n° 16011639, n...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et Mme B...D...ont demandé par requêtes distinctes au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 22 juin 2015 par lesquels le préfet de la Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par deux jugements n° 1502196 et n° 1502197...

66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tolecma a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 6 mai 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a annulé l'avis médical d'inaptitude du 11 janvier 2013 et a déclaré M. F... apte à la reprise d'un poste aménagé à temps plein, ensemble la décision du 11 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé, sur...