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23/07/2020 | FRANCE | N°20NC01271

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 23 juillet 2020, 20NC01271


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris.

Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier univ

ersitaire de Reims, représenté par Me D... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise médicale en présence du centre hospitalier universitaire de Reims et de la caisse d'allocation familiales de Paris.

Par une ordonnance n° 1902952 du 2 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D... demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 2 juin 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

2°) statuant à nouveau de redéfinir la mission confiée à l'expert.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2020, Mme C..., représentée par Me B..., déclare ne pas être opposée à l'infirmation de l'ordonnance attaquée et à une nouvelle définition de l'expertise.

Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020, le centre hospitalier universitaire de Reims, représenté par Me D..., demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel dans la mesure où la mission de l'expert a été redéfinie par une ordonnance du 2 juillet 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (...) peuvent par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (...) ".

2. Le centre hospitalier universitaire de Reims a déclaré se désister de sa requête d'appel par un mémoire enregistré le 7 juillet 2020. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du centre hospitalier universitaire de Reims.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Reims, à Mme A... C... et à la caisse d'allocation familiales de Paris. Copie en sera adressée au Docteur Bernard Cavalie, expert.

Fait à Nancy, le 23 juillet 2020.

La présidente de la Cour

Françoise Sichler

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

2

20NC01271


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Nancy
Numéro d'arrêt : 20NC01271
Date de la décision : 23/07/2020
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Composition du Tribunal
Avocat(s) : SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

Origine de la décision
Date de l'import : 15/08/2020
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.nancy;arret;2020-07-23;20nc01271 ?
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