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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-28415

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mars 2012, que Mme X... et M. Y... ont vécu maritalement de 2005 au mois de mars 2007 ; que, au cours de cette période, M. Y... a réalisé des travaux sur des biens appartenant à Mme X... ; que, le 15 février 2006, ils ont acheté en commun un véhicule automobile pour le prix de 23 239 euros à l'aide d'un prêt souscrit, le 28 février 2006, auprès du Crédit industriel de l'Ouest, d'un montant de 23 000 euros, au taux de 5,5 % l'an...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 12-29097

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, que la société Fiorucci victime, entre 1995 et 2001, de détournements de fonds commis par son comptable, M. X..., ayant découvert que lui-même et son épouse les époux X... avaient constitué le 24 septembre 1999 une société civile immobilière Jomadelthi la société Jomadelthi, à laquelle Mme X... avait notamment apporté des biens propres, les a assignés en inopposabilit...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mars 2014, 13-10641

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était établi par l'attestation de Mme X..., précédente propriétaire et exploitante des lieux, que les caves avaient toujours été affectées à l'établissement bien avant qu'elle même n'achète le fonds de commerce, la cour d'appel en a exactement déduit que l'usage de ces locaux, antérieur au bail expiré, à la connaissance des parties, ne constituait pas une modification...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mars 2014, 13-13304

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 31 janvier 2013, que s'estimant victimes d'actes de concurrence déloyale de la part de Mme X..., chauffeur de taxi à l'enseigne « Aud'ligne Taxi », l'association « Allo Carcassonne Taxi » et les quinze membres de cette association ont demandé en référé que soit ordonnée la cessation des pratiques incriminées et que leur soit allouée une provision ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 2014, 13-16133

...SCP Rousseau et Tapie, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013, que la société Manucaro, exerçant sous l'enseigne Hôtel Les Sternes la société, a procédé, le 5 juillet 2010, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la caisse, à la déclaration d'un accident du travail survenu le 29 mai précédent ; qu'estimant la déclaration tardive, celle-ci a réclamé à la société, en application de l'article L. 471-1 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10860

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI La Bruyère la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10864

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI 32 Jean Jaurès la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2014, 13-10865

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 novembre 2012, qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de la SCI 44 Puteaux la SCI le 6 janvier 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son plan de sauvegarde, alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer sur le plan de sauvegarde qu'après avis du ministère public ; qu'en s'étant bornée à relever que le dossier avait été communiqué au ministère public le 9 juillet...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 12-21049

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... est décédé le 12 octobre 2007, laissant ses quatre enfants pour recueillir sa succession : Serge, Brigitte, Pierre et Jérôme ; que M. Serge X... et Mme Brigitte X... ont sollicité l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; que, soutenant que le partage n'avait pas tenu compte de l'existence de deux garages qui lui avait été dissimulée, M. Serge X... en a sollicité la nullité pour dol ; qu'il a subsidiairement demandé la rectification de l'acte ayant omis ces biens ; Sur le moyen...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-29234

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, et l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents soumis à son appréciation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l'employeur dès que le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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