La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 92

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mai 2015, que M. X..., engagé le 23 avril 2010 par la société Le Poids lourd 93 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité de magasinier, a été licencié le 10 mai 2010, avant le terme de la période d'essai ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la rupture du contrat de travail en cours de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 2014, que M. et Mme X..., propriétaires d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont été autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires à réaliser la réfection du plancher de leur appartement ; que le plancher en bois existant a été mis à nu et une chape de béton coulée ; que le syndicat des copropriétaires du 66 rue du Faubourg Montmartre le syndicat les a, après...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 2015, que M. et Mme X...ont fait édifier un immeuble sur une parcelle voisine de celle appartenant à Mme Y... et exploitée à titre de camping ; que se plaignant d'un trouble anormal de voisinage du fait de cette construction, Mme Y... a assigné M. et Mme X... en destruction de celle-ci et réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Kevin X..., partie civile,- La société GMF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim. 11 juin 2014, n° 13-84. 974, dans la procédure suivie contre M. Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2015, que la société Hayem, devenue propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Nouvelle Demeure, a fait délivrer à celle-ci le 20 janvier 2011 un commandement de payer ; que la société Nouvelle Demeure ayant formé opposition à ce commandement, un tribunal de grande instance a, par jugement du 2 octobre 2014, débouté la société locataire de l'ensemble de ses demandes, à l'exception de sa...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 324 et 553 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie souscrit par la société UBS France la banque auprès de la société La mondiale partenaire l'assureur et abondé ce contrat au moyen de fonds provenant d'un prêt souscrit auprès de la banque, a exercé une faculté de renonciation au contrat d'assurance ; qu'ayant...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Projet de distribution - Notification - Délai - Non-respect - Portée... ...SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 2015, qu'à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à M. et Mme X..., M. le comptable public d'Agde le Trésor public, créancier saisissant, a notifié aux débiteurs un projet de distribution du prix...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 3 octobre 2016, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 5 novembre 2015 par le juge du tribunal d‘instance de Rochefort, dans une instance l'opposant à M. Jean-Marie Y..., la société Foncia Charente-Maritime, la société Autoroutes du Sud de la France, la société Maestine, la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Recevabilité -... ...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord collectif est exprimée par écrit et motivée, qu'elle précise les points de désaccord et qu'elle est notifiée aux signataires dans...

...SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2003, la Société générale la banque a consenti à Mme X... un prêt de 213 972 euros, dont la société Crédit logement la caution s'est portée caution ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur dans le remboursement des échéances, la banque a prononcé la déchéance du terme le 8 avril 2011 ; que la caution a réglé le solde de la créance le 23 juin 2011, puis a assigné Mme X... en paiement ; Sur le moyen...