La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 80

...SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 mars 2015, que le 29 septembre 1999, M. X... a souscrit, par l'intermédiaire d'un courtier, un contrat d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Assurances du griffon aux droits de laquelle se trouve la société Swisslife assurance et patrimoine l'assureur sur lequel il a versé la somme totale de 60 000 000 francs, soit 9 146 941 euros ; que M. X... a procédé entre 1999 et 2012 à divers arbitrages et obtenu, en...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que le 15 février 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 août 2011, M. X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que les 2 octobre 2007 et 29 avril 2008, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 août 2011, M. X... a déclaré renoncer à ces contrats en invoquant le non-respect par l'assureur de son...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 2015 et les productions, que le 22 mars 2007, Mme X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 août 2011, Mme X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 18 octobre 2007, M. X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 juillet 2012, M. X... a déclaré renoncer au contrat en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle ; que l'assureur ayant refusé de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 26 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre M. Thierry Y...et M. Alexandre Z..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 10 septembre 2014 et les pièces de la procédure, qu'engagée en septembre 2004 par M. X..., artisan boulanger, en qualité de vendeuse, Mme Y... a été victime le 14 janvier 2009 d'un accident du travail ; qu'invoquant l'inaction de son employeur après l'envoi d'un certificat médical final le 13 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale en référé ; que par ordonnance du 25 novembre 2011, celle-ci a...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 14 octobre 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 novembre 2014, que M. et Mme X... ont confié la rénovation d'un appartement à Mme Y... ; que, par lettre du 21 décembre 2010, les maîtres de l'ouvrage ont convoqué Mme Y... pour voir constater, par un huissier de justice, l'état d'avancement du chantier ; que Mme Y... a fait délivrer...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 septembre 2014, que M. et Mme X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Sogedinord ; qu'après exécution d'une partie des travaux, le constructeur a assigné M. et Mme X... en « résiliation » du contrat et en paiement de sommes ; Attendu que la société Sogedinord fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation de M. et Mme X... au paiement de la somme de 22 300 euros...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 31 mars 2015, que M. X... et Mme Y... ont confié à M. Z... la maîtrise d'oeuvre des travaux dans leur maison ; qu'un différend est né entre l'architecte demandant le paiement de ses honoraires et les maîtres d'ouvrage invoquant l'exception d'inexécution en raison de désordres et de non - conformités affectant la construction ; Attendu que, pour juger qu'après compensation entre la dette...