La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 8

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nécessité de reconstruire en totalité le bâtiment affecté à l'usage d'atelier mécanique par le preneur due à la vétusté importante qui l'a progressivement dégradé, au point d'entraîner des infiltrations d'eau dangereuses et le risque de son effondrement, ne résultait pas de la faute du bailleur ou d'un manquement au respect de ses obligations contractuelles et, que le coût de reconstruction de ce seul...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte délivré en octobre 2008, l'Hôpital privé La Louvière a recherché la responsabilité délictuelle de la Polyclinique du bois, aux droits de laquelle vient la société HPM Nord, pour s'être rendue complice de la violation d'une promesse de cession des actions de la Clinique de Lambersart, souscrite le 23 juin 2000 par M. X..., au profit de l'Hôpital privé La Louvière, lui reprochant d'avoir signé le 21 juillet 2000 un accord...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 septembre 2012, que par acte notarié du 3 janvier 1989, M. X... et Mme Y... ont vendu à M. Z... un tènement en nature de friche avec un cabanon pour le prix de 150 000 francs converti en une rente mensuelle et viagère de 1 000 francs payable trimestriellement ; que se prévalant du défaut de règlement de la rente, Mme Y... a, après délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, assigné M. Z... en résolution de la vente...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 6 décembre 2012, que M. X..., engagé le 21 juillet 1997 par l'association tutélaire de l'Ariège, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 avril 2010 ; que par jugement du 10 avril 2013, le tribunal de commerce de Foix a prononcé le redressement judiciaire de l'association tutélaire de l'Ariège, a désigné M. Y...comme administrateur judiciaire ; Attendu...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Cause de cessation du bail indifférente BAIL RURAL - Bail à... ...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nîmes, 22 novembre 2012 rendu sur renvoi après cassation 3e civ 1er février 2011 pourvoi n° 09-73049 que les consorts X..., venant aux droits de leur père, preneur à bail rural de terres dont la nue-propriété appartient aujourd'hui à M. Y..., ont, après résiliation du bail pour cession...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 décembre 2012, que M. X...a été victime, le 8 septembre 2007, d'un accident alors qu'il participait à une compétition de karting organisée par son employeur sur une piste appartenant à la société SMF kart SMF, assurée auprès de la société Covea risks ; qu'il a assigné cette société et son assureur en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X...fait...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 août 2006, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dans...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2013 et les productions, que M. X... a souscrit le 9 novembre 2005 un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2009, M. X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013 et les productions, que M. et Mme X... ont souscrit au mois de novembre 2005 des contrats individuels d'assurance sur la vie libellés en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 mai 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L...

...Me Brouchot, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 février 2013 et les productions, que M. X... a souscrit le 17 mars 2006 un contrat individuel d'assurance sur la vie libellé en unités de compte auprès de la société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 mai 2009, M. X... a entendu exercer la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances...