La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 76

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2014, que la société RDS France a vendu, le 30 janvier 2006, à la société Sud fer un casse-rail ; qu'invoquant des défauts de la machine, la société Sud fer a obtenu le 9 avril 2009, du juge des référés, une expertise ; que l'expert ayant déposé son rapport le 23 juillet 2010, la société Sud fer a, le 28 avril 2011, assigné en résolution de la vente pour vice caché la société RDS France, qui a opposé le caractère tardif de...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui a prononcé sur un incident d'exécution d'un jugement ordonnant une mesure de réparation sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller...

...SCP Lesourd, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2014, que, par acte notarié du 18 janvier 2008, M. et Mme X... ont souscrit auprès de la Banque populaire Rives de Paris la banque un prêt immobilier d'un montant de 390 000 euros, composé d'un prêt relais d'un montant de 109 750 euros et d'un prêt immobilier « à échéances modulables » d'un montant de 280 250 euros au taux nominal de 4,85 %, remboursable en deux cent quarante échéances mensuelles de 2 103,93 euros ; que, par différents...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Adrexo, le 16 janvier 2006, en qualité de distributeur de journaux et prospectus publicitaires ; que son contrat de travail à temps partiel mentionnait une durée annuelle contractuelle de référence de 363,60 heures...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Peines -... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yannick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 21 janvier 2015, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêt, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale...

...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Antonio X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 11 mars 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 avril 2014, que M. X... a été engagé le 10 mars 2003 en qualité de conseiller en gestion senior par l'association Entreprendre en Seine-et-Marne ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Boutiques de gestion Paris Ile-de-France l'employeur à la suite de la fusion intervenue en 2006 entre les deux associations ; qu'après convocation à un entretien préalable au licenciement le 28 février 2011, il a été licencié pour motif...

..., Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 14-22. 380, C 15-10. 504, U 15-12. 497 et B 15-13. 838 ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mars 2014, que courant 1987, la société civile immobilière du Centre commercial de la place d'Armes au Lamantin, a souscrit, en qualité de maître de l'ouvrage, une police unique de chantier auprès de la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue, respectivement, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que le premier de ces textes subordonne à la production d'un titre ou d'un...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 mars 2014, que M. X... a été engagé le 17 avril 2006 par la société B et F Réalisations en qualité d'ouvrier maçon ; que licencié le 12 octobre 2010 pour motif économique, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; que par jugement du 18 novembre 2011, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désigné Mme Y... en qualit...