La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 74

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Clinique de Champagne la clinique a fait l'objet, du 9 au 17 novembre 2010, d'un contrôle de son activité par l'Agence régionale de santé de Champagne-Ardenne ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, agissant pour le compte de la Caisse d'assurance...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 31 octobre 2013, que les 19 novembre 2009 et 6 mai 2010, la société Forcelec a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Bernard Beuzeboc étant désignée liquidateur ; que, le 18 janvier 2010, la société Vinci immobilier résidentiel la société VIR a déclaré une créance chirographaire qui a été rejetée par une ordonnance du 30 mai 2012 ; que l'appel de la société VIR formé contre cette décision a été dirigé contre le...

...SCP Delaporte et Briard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-3-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Résidence Hermès ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 avril et 29 juin 2009, la société Chauray contrôle a déclaré des créances au titre de prêts garantis par des hypothèques ; que ces créances ont été admises sans contestation par le juge-commissaire et que l'état des créances, après avoir ét...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Aktiv STI a commandé des marchandises à la société Turbo's Hoet Parts France la société Turbo ; qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer, à ce titre, la somme de 520,74 euros, la société Aktiv STI a formé opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu que, pour...

...SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 4 juin 2009, la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis la banque, a consenti à M. et Mme X... un crédit destiné à financer l'acquisition d'un ensemble mobilier ; qu'après avoir obtenu la...

...Me Blondel, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Rémi X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2014, qui, pour banqueroute, escroquerie au jugement, faux et usage, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans de faillite personnelle, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se plaignant de violences à lui causées par Mme X...le 23 mars 2009, M. Y... a fait citer cette dernière devant le juge de proximité pour obtenir paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu...

...SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société des Grands Hôtels de Cannes agissant en la personne de son liquidateur M. Pierre X...et à Mme D'Y..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritière de Jean-Michel D'Y..., de leur désistement de pourvoi en tant que dirigé contre le trésorier principal de Paris et le préfet des Alpes-Maritimes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Rossana X..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineures A...et B... Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Eric Y..., des chefs de violences et agressions sexuelles aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 2016 o...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 15-11. 324 et M 15-11-478 à B 15-12 021 ; Donne acte à Mme X..., Mme Y... et M. Z... n° U 15-11-324, à M. A... n° J 15-11. 982, et Mme B... n° U 15-12. 014 du désistement de leurs pourvois incidents ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de...