La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 70

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 15-14. 593 et Q 15-15. 414 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1991, Diane X...épouse Y..., depuis décédée, a cédé à la compagnie immobilière Phoenix, dirigée par M. Z..., une partie des actions qu'elle détenait dans trois sociétés, dont la société Fermière du casino municipal de Cannes la SFCMC et qu'en contrepartie, la compagnie immobilière Phoenix a revendu à la SFCMC la totalité des actions de la société Gray...

...Me Occhipinti, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Agence For Ever du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X...et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 janvier 2015, que M. Z...et Mme A...les vendeurs ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre leur maison ; que le bien immobilier ayant ét...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 15-16. 625 et G 15-22. 147 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... ayant été blessé dans un accident de la circulation, il a assigné la société GMF assurances l'assureur en exécution du contrat d'assurance, comportant notamment une garantie conducteur, qu'il avait souscrit auprès d'elle...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 2014, qu'imputant à l'association Ligue Midi-Pyrénées de football la responsabilité d'un coup reçu à la tête lors de la dispute d'une balle aérienne pendant qu'il participait à un match de football, M. X... a assigné en indemnisation de son préjudice cette dernière, ainsi que l'assureur de celle-ci la société Mutuelles du Mans assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Lille, 1er août 2014, que plusieurs locataires s'étant plaints de ce que leur voisin, M. X..., troublait gravement leur jouissance des lieux loués, la société régionale des cités jardins la société SRCJ, bailleur, après avoir vainement rappelé ce locataire à ses obligations, l'a assigné devant un tribunal d'instance en réparation du préjudice résultant du trouble...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 2015, que la société TGH-Together la société TGH a signé, le 28 juin 2007, avec la société GIE Vitalia la société Vitalia un contrat d'une durée de trois ans par lequel elle s'engageait, en qualité de consultant, à diverses prestations de services pour une rémunération annuelle forfaitaire de 200 000 euros ; que ce contrat, renouvelé pour une période de trois ans, a été rompu en janvier 2011, la sociét...

...SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2015, que M. et Mme X... ont adhéré, le 1er juin 1991, à un contrat d'assurance sur la vie à adhésion facultative destiné à leur permettre de se constituer un capital retraite, souscrit par l'association Fédération nationale des associations agricoles pour le développement de l'assurance vie le souscripteur auprès de la société Soravie aux droits de laquelle est venue la société Groupama vie...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son licenciement de la société Fieldturf Tarkett la société Fieldturf, spécialisée dans la conception, la fabrication, la commercialisation et la pose de revêtements sportifs, M. Z...a créé, en décembre 2005, la société GS investissement la société GSI dont l'objet était de recueillir les participations qu'il détenait, au travers de la société Cosinvest dont il avait le contrôle, dans les sociétés Solomat, aux droits de laquelle est venue...

...SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, de la société civile professionnelle MARC LÉVIS et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Statuant sur la q uestion prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 février 2016 et présenté par : - La société Garantie mutuelle des fonctionnaires...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. John X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 janvier 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de tentative d'assassinat et de port prohibé d'arme de catégorie D ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-5, 132-72, 221-1, 221-3 du code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale...