La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 61

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 octobre 2014, qu'un juge des tutelles a placé M. X... Y... sous curatelle renforcée et nommé M. Daniel Y..., l'un de ses fils, en qualité de curateur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant nommé en qualité de subrogé-curateur ; Attendu que M. Franck Y..., frère de M. Daniel Y..., fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 29 septembre 2014, qui, pour banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Banque - Pratiques commerciales trompeuses - Caractérisation - Altération... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société HSBC France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 24 octobre 2014 qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamnée à 187 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 novembre 2015 o...

...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 janvier 2014, que M. X... a assigné M. et Mme Y... et M. André Y... les consorts Y..., respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'une parcelle sur laquelle passe un chemin desservant son fonds, aux fins de le voir qualifier de chemin d'exploitation et de les voir condamner à le rendre accessible ; que les consorts Y... ont excipé de l'autorité de la chose jugée d'un arrêt rendu le 29 mars 2004 ayant rejeté la...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage d'un véhicule automobile Viole l'article 682 du... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ortscheidt, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2014, statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 110 avenue de Suffren le syndicat a eu, jusqu'à l'assemblée générale du 27 octobre 2005, le groupe A... et associés la société A... pour syndic, dont la société de garantie était Les Souscripteurs du Lloyd's, représentés par la société Segap ; qu'un jugement du 5 décembre 2005 a prononcé la liquidation judiciaire de la...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Contestation relative à la validité d'un... ...SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. Adrien X..., sportif professionnel...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Foussard et Froger, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 10 juin 2014, que le 16 avril 1978, Mme X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances l'assureur ; qu'au vu d'une expertise judiciaire, la victime a été indemnisée de son préjudice ; qu'invoquant une aggravation de son état, Mme X... a saisi le 31 mai 2011 un tribunal de...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 novembre 2014, que M. X..., qui avait été blessé dans un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la société Garantie mutuelle des fonctionnaires l'assureur et qui avait été intégralement indemnisé de son préjudice, a assigné l'assureur en réparation d'un préjudice nouveau résultant de l'aggravation de son...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 2013, que, par acte sous seing privé des 11 et 13 août 2011, M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y... les lots n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble à Paris au prix de 230 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum de 220 000 euros, au taux de 4, 50 % l'an, d'une durée maximale de 25 ans, la réitération par acte authentique...