La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 58

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 10 juin 2014 que soutenant l'existence d'un contrat de travail la liant à la société DBS, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premiers et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 10 juin 2014, qu'engagée le 1er octobre 2004 par la société Audit social conseil, Mme X... a démissionné le 31 octobre 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires, notamment pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait de l'enfant - Exercice - Formalités... ...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 23 septembre 2010, en qualité d'assistante maternelle, par M. Y... ; que l'employeur a le 9 mars 2012 notifié à la salariée sa décision, en raison d'une faute grave, de ne plus lui confier la garde de son enfant ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen...

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,14 octobre 2014 qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Léa X..., de son époux, Henri Y..., et de l'un de leurs fils, Marcel, respectivement décédés les 10 juin 1965, 10 janvier 1972 et 4 septembre 1985 ; Attendu que M. René Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'indivision des indemnités d'un certain montant...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ayant accueilli l'action en recherche de paternité hors mariage formée par Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur A... X..., né le 18 mai 2001, M. Y..., par mémoire distinct du 18 septembre 2015, a présenté une question prioritaire de constitutionnalité dans les termes suivants : « Transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° s W 14-20. 752 et V 14-20. 820 ; Donne acte à M. Axel X... de sa reprise d'instance en qualité d'héritier d'Alain X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 15 mai 2014, que M. Y..., ayant vendu la propriété agricole qu'il avait donnée à bail à Alain X..., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir juger que le preneur n'était pas titulaire du droit de préemption qu'il avait exercé avec...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2014, que M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en nullité du congé délivré par M. et Mme Y... et ayant trait à deux parcelles objet, avec d'autres parcelles, d'un bail rural ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer nul et de nul effet le congé, alors, selon le moyen : 1°/ que la volonté novatoire doit être certaine et résulter clairement des faits et actes...

...Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Pellier Molla, de son intervention volontaire en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SCI Brigitte Bene la SCI ; Attendu que la SCI ayant été placée en redressement judiciaire en cause d'appel, alors que l'affaire était en cours de délibéré, il n'y a pas lieu de déclarer non-avenus l'arrêt de la cour d'appel et le pourvoi formé à son encontre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence , 27 juin 2014...

...SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, en ce qu'il est formé par M. Jean-Pierre X... : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, statuant sur les demandes en contrefaçon de marque et concurrence déloyale, formées contre la société Franval et M. et Mme Y... par la société Holding financière X... la société HFS, Mme Karine X... et M. Philippe X... les consorts X..., l'arrêt attaqué rejette l'intervention volontaire de M. Jean-Pierre X... ; que ce chef de dispositif n'étant pas critiqué par les moyens, et aucune...

...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande tendant à la condamnation de Pôle emploi au paiement d'allocations de chômage pour la période de 215 jours à compter du 25 novembre 2006, au titre du régime des intermittents du spectacle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la qualité d'associé majoritaire d'une sociét...