La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 43

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 28 novembre 2013, qu'un jugement a condamné M. X... à payer à Mme Y... une somme en capital à titre de prestation compensatoire ; qu'après s'être désisté de l'appel qu'il avait interjeté, M. X... a formé une requête en omission de statuer sur sa demande tendant à ce que les modalités de paiement soient fixées sous forme de versements périodiques ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable cette...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 21 mars 2006 par la société Pâtisserie Ladurée, en qualité de barman, statut employé, niveau 2, échelon 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants, et a été promu en dernier lieu, le 1er septembre 2008, au poste de 1er barman, statut agent de maîtrise, niveau IV, échelon 1, au sein du bar Ladurée Lincoln ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre du 12 février 2009 ; Sur le...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 11 juin 2013, que la caisse primaire d'assurance maladie du Gard la caisse a attribué à Mme X..., épouse Y..., une pension d'invalidité de deuxième catégorie à compter du 14 novembre 2003 ; qu'en raison de la condamnation judiciaire de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires, la caisse a notifié un nouveau calcul de la pension d'invalidité que Mme Y... a contesté ; que la caisse ayant...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Sanders Grand Est a demandé à une juridiction de proximité la condamnation de M. X... à lui payer diverses factures ; que M. X... ayant comparu et déposé des conclusions à une audience du 29 juin 2012, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, à laquelle M. X... ne s'est pas présenté ; Attendu que, pour condamner M...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1, devenus L. 1 et L. 221-1, du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 9 juillet 2012 rectifié le 24 juillet 2012 portant déclaration d'utilité publique, et un arrêté de cessibilité du 9 novembre 2012, le juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 28 novembre 2012, prononcé au profit de la...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire, devenue l'association IDFEL, a assigné en paiement M. X..., producteur de pommes, au titre de cotisations impayées pendant plusieurs campagnes ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. X... ne peut soutenir ne pas avoir reçu de demandes de...

...Me Blondel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2015, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Randstad se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 25 septembre 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES...

...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Le Bret-Desaché, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 14-10.392 et n° U 14-10.929 ; Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Attendu, selon les arrêts attaqués Rennes, 4 juillet et 3 octobre 2013, que M. et Mme X... ont fait construire deux pavillons destinés à la location sur un terrain en forte pente et ont chargé des terrassements la société Robert, assurée auprès de la société CRAMA Loire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à la SCP Ivaldi-Granata Goldman-Monier de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié en date du 22 juillet 1992, la société Crédit mutuel méditerranéen la banque a consenti à deux sociétés, coempruntrices, une ouverture de crédit en compte-courant d'une durée de deux ans, d'un montant principal de 2 300 000 francs 350 632,74...

PRET - Prêt d'argent - Terme - Déchéance - Application - Modalités CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Manquement -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil ; Attendu que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée...