La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 41

...SCP Didier et Pinet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 avril 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange anciennement dénommée France Telecom, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 septembre 2013, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu, d'abord, qu'abstraction faite d'une erreur de plume, il résulte des énonciations de l'arrêt que la cour d'appel, qui a pris en considération l'évolution de la situation respective des époux depuis le prononcé du jugement...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... et fixé la pension alimentaire due par ce dernier à son épouse au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de deux de leurs trois enfants, devenus majeurs ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le...

...Me Copper-Royer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 28, 4°, et 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Carmen X... veuve en premières noces de Gil Y... Z... et en secondes noces de Jean Joseph A..., est décédée le 25 août 1990 ; que, selon un acte de notoriété reçu les 23 avril et 4 juin 1992, elle a laissé pour seules héritières trois filles issues de sa seconde union, Mme Marina A... épouse B..., Mme Catherine A... épouse C... et Mme Elisabeth A... veuve D...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Robin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 janvier 2014, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron...

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Exonération - Conditions - Exclusion - Preuve... ...SCP Rousseau et Tapie...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Henry X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de MONT-DE-MARSAN, en date du 2 avril 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré pécuniairement redevable de 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Kévin X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 mai 2014, qui, pour dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme A... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MFP Sli de l'Hérault et contre la Mutuelle générale ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 février 2014, que le 7 avril 2007, Mme A... a fait l'acquisition auprès de la société Ker voyages d'un séjour touristique au Maroc organisé par la société Royal tours France ; qu'ayant été blessée au cours de ce séjour, lors d'une collision entre le mini-bus qui la transportait et un...

...SCP Odent et Poulet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 14 avril 2014, qu'à l'issue de la commande d'un billet de train effectuée par M. X... sur le site internet OUIGO de la Société nationale des chemins de fer français la SNCF, il lui a été indiqué : « Confirmation envoyée. Vous allez recevoir dans quelques instants la confirmation de réservation pour votre trajet. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons un bon...