La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 35

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 juin 2010, que M. X... était propriétaire de cinq parcelles de terrain, enclavées par la propriété de Mme A..., laquelle a signé, le 18 juillet 2003, une promesse de vente de son terrain en faveur de M. Y..., qui s'était engagé à l'acquérir pour M. X... ; que les 25 juillet 2003 et 29 janvier 2004, MM. X... et Z... ont signé deux conventions relatives au désenclavement du terrain et à l'obtention du...

CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Radiation du rôle du premier pourvoi -... ...SCP Boullez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 février 2012, que la société GTD Absmark la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 21 janvier et 16 juin 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 novembre 2007 ; que, le 18 février 2009, le liquidateur a assigné M. X..., gérant de la société, en paiement de...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 mai 2012, que, le 27 septembre 2007, la Banque populaire rives de Paris la banque a consenti à la société Djoan Queen coiffure la société un prêt de 12 000 euros remboursable en soixante mensualités garanti notamment par le cautionnement de Mme X..., son associée unique et gérante, souscrit le 13 septembre 2007, dans la limite de 4 320 euros ; qu'après vaines mises en demeure, la banque les a assignées en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Boismangé la débitrice ayant été mise en redressement judiciaire le 24 mars 2010, la société Sadec a revendiqué des éléments de cuisine professionnelle qu'elle lui avait vendus, avec réserve de propriété, pour l'exploitation de son restaurant et dont le prix était demeur...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013, que la société Des Trois Maillets a saisi le président de ce tribunal d'une requête en injonction de payer visant sa locataire, la société AP Restauration ; que la société AP Restauration a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le litige portait sur une demande en paiement d'une certaine somme du bailleur contre le locataire et non...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de commerce de Melun, 7 octobre 2013, que M. X... a donné à bail à usage commercial des locaux à la société AP restauration ; que M. X... a sollicité le paiement de certaines sommes non payées par son locataire, que la société AP restauration a formé opposition à l'ordonnance lui ayant enjoint de payer ; Sur le moyen unique : Attendu que la société AP restauration fait grief au jugement de rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction commerciale...

... Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiarella du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires Résidence Villa Borely, la société Icade Promotion Logement et la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2013, que des désordres étant apparus après réception en façade d'un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaire de la résidence Villa Borely a, après expertise, fait assigner en responsabilit...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., cadres de la société Tredi, ont été rendus bénéficiaires par décision du conseil d'administration de cette dernière d'un plan d'attribution d'option de souscription d'actions, option devant être exercée entre le 21 mars 2003 et le 21 mars 2011 ; qu'ils ont été licenciés par la société Tredi, MM. X..., Y... et Z... ayant signé un accord transactionnel à la suite de cette mesure ; que soutenant ne pas avoir pu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 octobre 2013, que M. X..., engagé à compter du 3 octobre 1983 par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin en qualité de chirurgien-dentiste, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que sa classification soit fixée en application de la convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale du 4 avril 2006 ; Attendu que le salarié fait grief...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 4 décembre 2013, qu'après notification par la caisse régionale d'assurance maladie du Nord Pas-de-Calais devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie la CARSAT, des taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies...