La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 30

...SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Claire X..., - Mme Agnès Y..., - L'association de culture universitaire et technique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 mars 2013, qui, pour travail dissimulé et rétribution inexistante ou insuffisante de personnes vulnérables ou dépendantes, a condamné les deux premières à 3 000 euros d'amende chacune, la troisième, à 75 000 euros d'amende et une mesure de publication, et a prononcé sur les...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt janvier deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 octobre 2014, dans la procédure suivie des chefs de viol aggravé et harcèlement moral contre : - M. Jean-Luc X..., Reçu le 27 octobre 2014...

...Me Balat, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2013, que Mme X..., engagée le 28 juillet 2005 par la société SE Tocanier - Air sur Adour en qualité de fleuriste à temps complet, s'est vue notifier par lettre recommandée du 7 mai 2008, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, réduisant la durée hebdomadaire de travail de 35 heures à 19 heures 30 et remplaçant sa fonction de fleuriste par celle d'employée de commerce ; qu'en arrêt de travail à compter du 10 juin...

...Me Foussard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 18 octobre 2013, rendu en dernier ressort, et les productions, que par décision du 11 août 2010, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse a refusé de prendre en charge l'appareillage médical fourni par la société Bordelaise d'Appareillage la société à M. X..., au motif qu'elle n'avait pas réceptionné la demande d'entente préalable ; que la société a...

...SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, signé le 22 avril 2002 et la décision 2005/690/CE du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant la conclusion de cet accord euro-méditerranéen ; Attendu qu'il se déduit de la jurisprudence de la Cour de justice de...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Troyes, 12 novembre 2013, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle sur site, la société Clinique de Champagne la clinique a informé la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne la caisse, par courrier du 14 janvier 2011, de l'erreur de cotation d'un acte accompli en 2010 facturé en ambulatoire et rectifié en forfait sécurité et environnement hospitalier SE1 ; que la caisse lui ayant notifi...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Jugement - Déclaration des créances - Prescription - Interruption - Annulation du... ...SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Union de crédit pour le bâtiment ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 décembre 1987, la société Union de crédit pour le bâtiment, aux droits de laquelle sont venues les sociétés UCB entreprises...

...Me Haas, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 28 mai 2013, que M. et Mme X..., copropriétaires au sein de l'immeuble le Pré du Moulin, ont assigné Mme Y..., propriétaire de l'emplacement de parking voisin du leur, ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble le syndicat, en démolition du mur séparatif édifié en 2007 entre les deux parkings et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ; Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu que...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, après avoir prononcé la nullité des promesses unilatérales de vente consenties le 9 octobre 2007 par M. X... et Mme Y... à la société Kaufman et Broad développement, que les parcelles de terrain, objet de ces promesses, avaient été, de fait, immobilisées pendant un an environ et retenu que la société Kaufman et Broad développement avait inutilement prolongé cette immobilisation et entretenu les promettants dans...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 6 juin 2013, que M. et Mme X... ont investi en 2001 auprès de la société Phoenix Kapitaldienst GmbH société Phoenix, établie en Allemagne, une certaine somme dont le placement leur a procuré une plus-value ; qu'en 2005, une juridiction allemande a ouvert une procédure collective à l'égard de la société Phoenix et nommé M. Y... en qualité de syndic ; que celui-ci a exercé l'action révocatoire...