La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 29

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 2013, que, par acte du 27 septembre 2004, un bail portant sur des locaux à usage commercial a été consenti par les consorts X... à M. Y... pour une durée de deux années s'achevant le 31 août 2006 ; que ce bail prévoyait qu'à son terme, le locataire, s'obligeait à quitter les lieux loués sans chercher à s'y maintenir et à défaut, serait considéré comme occupant sans droit ni titre ; que M...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que M. X... faisait pâturer des animaux sur la parcelle donnée à bail à M. et Mme Y..., que ceux-ci avaient reconnu avoir reçu en main propre et encaissé des chèques de 200 euros émis par M. X..., que les pièces produites pour établir que ces règlements correspondaient à une vente de paille n'étaient pas probants et que les bailleurs...

...SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2013, que Mme X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie privée communale traversait les propriétés, la mise en cause de la commune de Fayence la commune a été ordonnée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief...

...SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 15 octobre 2013, que le 16 septembre 2011, un plan de redressement par voie de cession des actifs de la SARL Clinique de l'Espérance et de la SCI du Chevran, propriétaire des locaux d'exploitation de la clinique, a été arrêté au profit de la société Kapa santé, qui s'est substitué la SARL Clinique de Cluses, pour la reprise de l'activité de clinique, et la SCI de l'Arve, pour la reprise de l'immeuble ; que la société Clinique...

DONATION - Réduction - Détermination - Modalités - Formation d'une masse de calcul - Eléments constitutifs - Biens existant au décès... ...SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond X...et Marguerite Y..., son épouse, sont respectivement décédés le 8 mars 1999 et le 10 janvier 1988 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Yvette, épouse Z..., Colette, épouse A..., Jacqueline et René ; que des difficultés se sont élevées dans les opérations de liquidation et partage...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Cindy, née le 11 décembre 2005, a été reconnue le 12 octobre 2006 par M. X...; que M. Y...a engagé, les 7 et 9 février 2011, une action en contestation de cette reconnaissance paternelle et sollicité, à cette fin, une expertise...

...SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite par Mme Y..., son épouse séparée de biens, en a demandé l'exécution ; qu'un précédent arrêt du 3 juin 2010 a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen invoque une cassation de l'arrêt rendu le 13 janvier 2011 par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt en date du 3 juin 2010, objet du pourvoi n° R 10-26.136 ; Attendu...

...Me Haas, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-20.194 et Y 13-25.511 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., citoyen de nationalité française travaillant en Suisse, a été blessé dans un accident de la circulation survenu à Genève dans lequel a été impliqué un véhicule assuré auprès de la société la MACIF la MACIF ; que M. X... a assigné cet assureur en indemnisation devant un tribunal de grande instance ainsi, notamment, que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 13-25.631, D 14-13.215 et H 14-13.218 ; Donne acte à la BNP Paribas Personal Finance de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. et Mme X..., qui avaient acheté des biens immobiliers en l'état futur d'achèvement auprès des sociétés Espace promotion et SCI La Vallée financés par un prêt souscrit auprès de la BNP Paribas Personal Finance la banque, ont assigné les vendeurs, la banque et...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Y... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre l'ordre des avocats au barreau de Thonon-les-Bains ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 5 août 2013, le conseil régional de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Chambéry a prononcé une peine disciplinaire à l'encontre de M. Y..., avocat ; que l'intéressé fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 16...