La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 198

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 11 septembre 2018, que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement du Parc du Cret de Mars la SCI et donné à bail à la société Boumrangs ; que, le 28 avril 2014, la société Monceau générale assurances la société MGA, assureur de la SCI, a assigné la société Pacifica, assureur de la sociét...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 18-85.159 F-D N° 2481 EB2 7 JANVIER 2020 CASSATION SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 JANVIER 2020 M. M... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis et a...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires le CNOV a obtenu à l'encontre de la société civile professionnelle de vétérinaires des ... la SCP une ordonnance d'injonction de payer des cotisations ordinales, rendue le 18 septembre 2017 et signifiée le 21 septembre 2017, laquelle a donné lieu à une opposition ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114, alinéa 2, et 654 du code de...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 2018, qu'après avoir acquis, le 12 juillet 2012, un véhicule neuf de marque ... de la société Touraine automobiles le vendeur intermédiaire, M. et Mme L... les acquéreurs, se prévalant notamment d'un fonctionnement défectueux de la boîte de vitesse, ont assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que le vendeur intermédiaire a assigné en garantie la société ..., aux...

...SCP Le Griel, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... a interjeté appel le 27 juillet 2016 d'un jugement qui lui avait été signifié le 12 février 2016 suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il a déféré à la cour d'appel l' ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 1er juin 2018, que, par deux déclarations des 3 mars 2017 et 13 mars 2017, M. J... a relevé appel d'un jugement du tribunal d'instance de Cayenne, statuant en matière prud'homale, qui, dans un litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Opérateur public régional de formation l'..., a requalifé la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'a débouté d'une demande de nullité du licenciement et a...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur... ...SCP Didier et Pinet, SCP Boulloche, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 775 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de chose jugée, qu'elles mettent ou non fin à l'instance ; Attendu...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 18-87.014 F-D N° 2867 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M. Y... F... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour tromperie et usage de...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Service d'incendie et de secours - Conditions - Incendie volontaire Les services départementaux d'incendie... ...SCP Rousseau et Tapie, Me Balat, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 19-80.186 FS-P+B+I N° 2872 CK 14 JANVIER 2020 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt...

...Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 32 F-D Pourvoi n° B 18-23.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est ... , 2°/ Mme F... B..., domiciliée ... , ont formé le pourvoi n° B 18-23.924 contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par...