La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Rousseau et Tapie - page 194

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Arrêt des... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. L... K... et Mme A..., épouse K..., que sur le pourvoi incident relevé par la société Foncia Grand Bleu et MM. Z... et J... M... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 avril 2013, que...

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2017, que par un acte du 4 novembre 2004, M. H... s'est rendu caution des engagements pris par la société Body One à l'égard de la société Banque populaire rives de Paris la banque et relatifs à un compte courant et à un prêt ; qu'en exécution du plan de sauvegarde de la société Body One, M. D... a, par un acte du 30 septembre 2009 faisant suite à une promesse synallagmatique du 4 décembre 2008, acquis...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 14 février 2018, que M. U..., engagé par la société Johanito Laurent transports le 24 décembre 2009, en qualité de conducteur, a été mis à pied le 28 août 2015 en raison d'un comportement fautif du 27 août 2015, puis a été convoqué le 1er septembre 2015 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui est intervenue pour faute grave le 28 septembre 2015 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 8 mars 2018, que, pour les besoins de son activité d'exploitation forestière, M. Q... l'acquéreur a acquis, le 9 août 2007, de la société Forêt matériel service le vendeur une abatteuse fabriquée par la société finlandaise Logset Oy le fabricant ; que, le 28 août 2010, cette abatteuse a pris feu alors qu'elle était entreposée dans un hangar appartenant à l'acquéreur, l'incendie détruisant la...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 13 juillet 2018, statuant en la forme des référés, que convoqué le 7 mars 2018 à une réunion le 21 mars 2018 ayant à l'ordre du jour l'information sur le projet « DiaLog 2 » visant à l'amélioration et à la simplification de l'organisation au sein du département Logistique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'établissement FNAC...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 avril 2018 que M. O..., fonctionnaire d'état, officier de port du 2ème grade, a fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer le 6 août 2009, pour une durée de cinq ans à effet du 1er septembre 2009 au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire le Grand port ; qu'il a été affecté à la capitainerie de Saint-Nazaire en qualité de chef de quart de nuit à la vigie...

...SCP Rousseau et Tapie, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 22 février 2010, Mme U... a subi une ligature des trompes sous coelioscopie, réalisée par M. T..., gynécologue obstétricien ; que, quelques heures plus tard, elle a présenté une hémorragie interne due à une section de l'artère iliaque primitive droite qui a nécessité une nouvelle intervention, compliquée par la survenue d'une sténose urétérale ayant conduit à la mise en place de sondes ; qu'après avoir sollicité une expertise en référ...

...SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2017, que, le 31 mars 1958, a été constituée la SCI « ... », ayant pour objet l'acquisition d'un terrain pour y édifier un immeuble à diviser en lots devant être attribués aux porteurs de parts sociales en jouissance ou, en cas de retrait ou de dissolution de la SCI, en pleine propriété ; que, le 15 septembre 1995, l'un des associés, la SCI BL, après avoir exercé son droit de retrait, a cédé à la société Actipierre 3 les...

...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois principal et incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article...

...SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 du code de procédure civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'il résulte du second que le tribunal des affaires de sécurit...